Termes et conditions

14 septembre 2020

Les présentes conditions d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après “Conditions”) s'appliquent à votre accès et à votre utilisation de Menu Manager, et s’ajoutent à tout contrat relatif à  votre utilisation de la plateforme (le “Contrat”) conclu avec Deliveroo Belgium (n° BE 0633.775.036 - ci-après “Deliveroo” ou “Nous”). En cliquant sur "Accepter", vous acceptez d'utiliser Menu Manager conformément aux présentes Conditions. 

Nous sommes susceptibles d’apporter des modifications aux présentes Conditions, c’est pourquoi nous vous invitons à les consulter de manière régulière. Nous nous efforcerons de vous informer de tout changement important avant qu'il ne prenne effet. Si vous continuez d’utiliser Menu Manager après avoir été informé d'un changement, vous êtes réputé avoir accepté ce changement. Ces conditions sont également soumises à tout autre accord distinct conclu entre vous et Deliveroo et  relatif à votre accès et à votre utilisation de Menu Manager. 

Tout terme portant une majuscule mais non défini dans les présentes Conditions aura la signification qui lui est donnée aux termes du contrat nous liant. Tout terme ayant une signification différente aux termes des présentes Conditions prévaudra, mais s’appliquera exclusivement à l’utilisation de vos menus et de Menu Manager. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que nonobstant les termes du contrat nous liant :

• Deliveroo ne procèdera pas au lancement de vos sites et des articles de votre menu sur la plateforme Deliveroo - vous le ferez vous-même. 
• Lorsque vous serez satisfait de votre menu, vous pourrez le publier sur la plateforme Deliveroo. 

Qu'est-ce que Menu Manager 

Menu Manager vous permet de créer et/ou de modifier vos propres pages de menu sur la plateforme Deliveroo (www.deliveroo.be et l'application mobile belge). 

Menu Manager est une nouvelle fonctionnalité - nous l'avons testée, mais elle est toujours en cours de développement et d'amélioration. Dès lors, Menu Manager est susceptible de changer de temps en temps. Nous pouvons suspendre ou retirer certaines de ses fonctionnalités ou caractéristiques. Le cas échéant, nous essaierons de vous le signaler. 

Utilisation de Menu Manager

Deliveroo a lancé Menu Manager pour ses restaurants et partenaires belges. Vous pouvez utiliser Menu Manager en utilisant vos identifiants Restaurant Hub. Si votre restaurant bénéficie d’une intégration du menu via l’API, vous ne pourrez pas utiliser Menu Manager. 

En utilisant Menu Manager, vous reconnaissez que vous modifierez les informations communiquées aux consommateurs sur les articles de votre menu. Les mises à jour de vos menus seront accessibles par les consommateurs sur la plateforme Deliveroo peu après avoir "publié" vos modifications. Vérifiez attentivement vos modifications de menu avant de les publier !

Vous êtes responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité avec la législation applicable (en particulier celle relative à l’information aux consommateurs) de toutes les informations que vous, ou vos employés, agents ou représentants, saisissez sur les Articles du Menu afin de les publier sur la Plateforme - nous ne sommes responsables ni de votre utilisation de Menu Manager ni du contenu que vous téléchargez en l'utilisant. 

Votre utilisation de Menu Manager est soumise au respect des présentes Conditions. En cas de non-respect des présentes Conditions, ou de toute autre condition convenue entre vous et Deliveroo concernant votre accès et votre utilisation de Menu Manager, nous pourrons suspendre votre accès à Menu Manager sans notification préalable.

Garantir des menus de haute qualité

Nous avons préparé ce guide, qui pourra vous être utile pour composer votre menu. Il contient quelques conseils et astuces qui ont fait leurs preuves auprès de nos clients. 

Votre menu (ce incluant toute image et description des articles des menu) doit :

• être clair, précis, complet et ne comporter aucune erreur ;
• contenir votre propre contenu ou un contenu pour lequel vous disposez d’une licence d’utilisation d’un tiers qui vous autorise à nous accorder les droits énoncés ci-dessous. Le contenu que vous téléchargez ne doit enfreindre aucun droit exclusif de tiers ;
• satisfaire à toutes les exigences du Contrat nous liant ; 
• respecter toutes les exigences légales et réglementaires applicables ;
• inclure uniquement les produits dont nous autorisons l’offre sur la Plateforme Deliveroo en Belgique, conformément aux exigences spécifiques que nous vous communiquons lorsqu'une restriction s'applique (ex. : âge minimum).  

Si l’une des informations mises en ligne sur la plateforme Deliveroo à l'aide de Menu Manager apparaît non conforme aux présentes Conditions ou est offensante, illégale, immorale ou inappropriée de quelque manière que ce soit, nous pourrons immédiatement supprimer ladite information ou la page de menu concernée sans notification préalable. 

Notre équipe revoit les menus édités ou créés sur Menu Manager. Si un menu n'est pas conforme aux présentes Conditions ou au Contrat nous liant, nous pourrons vous le notifier et vous demander de procéder à des modifications supplémentaires et/ou nous pourrons suspendre votre site concerné de la plateforme Deliveroo (en fonction de la nature du problème). Nous nous réservons le droit de modifier les articles du menu pour les afficher sur la plateforme Deliveroo. 

Droits que vous nous accordez

En utilisant Menu Manager, vous nous autorisez à utiliser et à publier les informations et le contenu que vous soumettez, y compris tout contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle, sur la Plateforme Deliveroo et dans la mesure du nécessaire pour nous permettre de fournir les Services dans le cadre du Contrat nous liant. Si un tiers détient des droits sur les informations ou le contenu que vous téléchargez dans Menu Manager, vous devez obtenir son autorisation avant tout téléchargement. 

Conditions légales

Menu Manager et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont détenus par Deliveroo ou par l'une des sociétés qui lui est affiliée. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes Conditions. 

Nous pouvons collecter des données relatives à votre utilisation de Menu Manager. En utilisant Menu Manager, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de ces données par Deliveroo. Nous pouvons utiliser ces données à des fins diverses, y compris pour améliorer, maintenir, protéger et développer nos produits, et pour vous fournir les Services.

MENU MANAGER EST MIS À DISPOSITION "EN L'ÉTAT". NOUS N’AVONS AUCUNE OBLIGATION DE CORRIGER LES ERREURS OU LES EFFETS DES ERREURS (Y COMPRIS LA RÉCUPÉRATION DES DONNÉES PERDUES) OU DE FOURNIR UNE ASSISTANCE TECHNIQUE. NOUS EXCLUONS TOUTE NOTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉQUENTIELS, DIRECTS, INDIRECTS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT POUR LA PERTES DE PROFITS, REVENUS OU DE CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉS À MENU MANAGER OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

Toute modification ou renonciation aux Présentes conditions doit être faite par écrit. Un retard dans l'application des présentes Conditions ne vaudra aucunement renonciation auxdites Conditions. Si l’une des dispositions des présentes Conditions devait être jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront en vigueur. Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Les juridictions belges seront les seules compétentes pour connaître de tout litige relatif ou en lien avec les présentes Conditions. 

Nous contacter

Pour toute question sur Menu Manager, contactez partners@deliveroo.be. Vous pouvez également trouver les réponses à vos questions ici.

Conditions générales pour les restaurants partenaires - Programme de récompenses Marketer

Deliveroo lance son programme de récompenses Marketer et nous souhaitons vous voir y prendre part. En participant au programme de récompenses Marketer (« récompenses »), vous acceptez les conditions générales suivantes. 

Fonctionnement des récompenses Marketer

1. Les récompenses ne sont disponibles que pour les clients Deliveroo (« clients ») et ont pour objectif d’encourager le nombre de commandes passées auprès d’un même restaurant participant.

2. Lorsqu'un client passe trois commandes admissibles auprès d’un même restaurant participant sur une période de 30 jours, il reçoit un bon Deliveroo (« bon ») de 10 € à faire valoir sur sa quatrième commande passée dans le même établissement. Le bon sera financé par le restaurant participant concerné. Les clients bénéficieront d’une carte de fidélité virtuelle (« carte de récompenses ») comptabilisant le nombre de commandes admissibles passées. Les clients auront 30 jours pour utiliser leur récompense une fois le bon accordé.

3. La récompense pourra être appliquée sur toute commande de 12 € minimum passée dans le restaurant participant concerné (ou auprès de la chaîne de restaurants participants concernée, si approuvé par Deliveroo). 

a. Par « commande admissible », nous entendons toute commande Deliveroo d’un montant minimum de 12 € ayant été payée et livrée (le montant minimum ne comprenant pas les pourboires, les frais de livraison et tout autre frais de service) et ayant été passée auprès d’un restaurant participant avec le tag Récompenses Marketer.

b. Par « restaurant participant », nous entendons tout restaurant ayant accepté les conditions générales pour les restaurants partenaires - Programme de récompenses Marketer. 

Durée et résiliation

1. Le programme de récompenses Marketer se poursuivra jusqu’à résiliation par l’une des deux parties. 

2. Deliveroo se réserve le droit de résilier le programme de récompenses Marketer moyennant un préavis de 14 jours, fourni par écrit au restaurant participant.

3. Le restaurant participant peut quitter le programme de récompenses Marketer moyennant un préavis de 14 jours, notifié par écrit à Deliveroo. 

4. Lors de la résiliation : 

a. Le restaurant participant doit honorer toutes les cartes de récompenses Marketer existantes devant être utilisés dans son établissement que les clients détiennent au moment de la résiliation.

b. Deliveroo ne fournira plus aucune nouvelle carte de récompenses ni aucune nouvelle récompense  aux clients pour le restaurant participant concerné. 

c. Le restaurant participant n’aura plus de tag Récompenses Marketer affiché sur l’application Deliveroo. 

Fermeture ou faillite

1. Si le restaurant participant n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance, s’il entre en négociation avec l’ensemble ou une catégorie de ses créanciers dans l’objectif de rééchelonner n’importe laquelle de ses dettes, s'il est déclaré en faillite ou s’il décide de cesser ses activités de manière permanente pour quelque raison que ce soit, Deliveroo s’acquittera de tout bon d’achat existant en fournissant aux clients concernés le montant équivalent sous forme de bon d’achat Deliveroo pouvant être utilisé auprès des restaurants partenaires. 

2. Si le restaurant participant apprend qu’il risque de devoir fermer temporairement pendant une période prolongée, il doit en notifier Deliveroo dès que possible. Deliveroo avertira alors les clients possédant des cartes de récompenses valides que celles-ci seront suspendues jusqu’à nouvel ordre. Les cartes de récompenses seront réactivées une fois que le restaurant participant aura rouvert.

Droits de modification et d’optimisation de Deliveroo

Deliveroo pourrait être amené à modifier ou optimiser les fonctionnalités du programme de récompenses Marketer sous réserve d’en avertir préalablement le restaurant dans des délais raisonnables et de lui laisser l’opportunité de quitter le programme. 

Dernière mise à jour: 12 04 2023

Conditions Générales Marketer

En utilisant la plateforme Marketer et/ou en acceptant de lancer l'une des offres, publicités ou autres fonctionnalités que Deliveroo met à votre disposition via la plateforme Marketer (chacun étant un Outil Marketer), vous acceptez les présentes Conditions Générales Marketer (Conditions Marketer), qui comprennent (par ordre de priorité décroissante, sauf indication contraire expresse) :

• les Conditions Spéciales applicables à l’Outil Marketer que vous utilisez (voir ci-dessous) ;
• les présentes Conditions Générales Marketer ;
• votre contrat de prestation de services avec nous (Pack Services), lequel ne s’applique que dans la mesure où il est pertinent pour votre utilisation des Outils Marketer (y compris en particulier les obligations de confidentialités, la loi applicable et la juridiction désignée) ; et,
• toute documentation supplémentaire à laquelle il est fait référence dans les Conditions Spéciales, les Conditions Générales Marketer ou le Pack Services.

Dans les présentes Conditions Marketer:

• “vous” et “votre” désigne la personne qui a conclu le Pack Services avec nous, et
• “nous” et “notre” désigne Deliveroo, partie à ce Pack Services ; et
• les termes en majuscules qui ne sont pas autrement définis ont la signification qui leur est donnée dans le Pack Services.

Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions Marketer ou les caractéristiques et la disponibilité des Outils Marketer, aussi veuillez vous assurer de revoir toutes les informations fournies sur l'Outil Marketer concerné chaque fois que vous utilisez la plateforme Marketer. Nous nous efforcerons de faire en sorte que de tels changements n’aient pas d’incidence négative importante sur un Outil Marketer en cours de fonctionnement à ce moment-là, mais nous nous réservons le droit de le faire moyennant un préavis raisonnable ou si la loi l'exige ou pour éviter de nuire aux activités, à la réputation, aux clients ou aux partenaires de Deliveroo.

Le service que nous fournissons : Nous nous efforcerons de mettre les Outils Marketer à votre disposition à tous égards matériels conformément aux présentes Conditions Marketer.

Accès à la plateforme Marketer : A partir du 30 juin 2022

Votre accès aux Publicités et Offres via la plateforme Marketer est soumis aux conditions suivantes :

1. Accès à la plateforme/l'outil Marketer : Sous réserve des Conditions restantes, trois jours avant le premier jour de chaque mois civil (‘Date d’Examen’)*, un examen automatique de la performance de chacun de vos Sites (par rapport la liste de « Critères d'Admissibilité » ci-dessous) sera généré, portant sur les 28 jours précédant (mais n’incluant pas) la Date d’examen (Période d’Examen). 

*Par exemple, si le 1er juin 2022 tombe un mercredi, la Date d’Examen sera le dimanche précédent (soit le 29 mai 2022).

La liste des Critères d’Admissibilité

Critère d'Admissibilité que nous évaluons (sur la base des indicateurs, sur les 28 jours précédents)**:

• Taux moyen de refus de Commandes
• Taux de Commandes préparées en retard (Temps d'attente au-delà de l’objectif de > 5 min (Services Core UNIQUEMENT))
• Expérience client de Marketplace+ (Marketplace+ UNIQUEMENT)
• Note du Site
  

“Catégorie Grise” (Seuil pour les Publicités/Offres) (SUSPENSION TEMPORAIRE) :

• Taux moyen de refus de Commandes est: >=8 %
• Taux de Commandes préparées en retard (Temps d'attente au-delà de l’objectif de > 5 min (Services Core UNIQUEMENT)) est: >=22 %
• Expérience client de Marketplace+ (Marketplace+ UNIQUEMENT) est : >=2,5 %
• Note du Site est: <3,8

“Catégorie Rouge” (accès autorisé) :

• Taux moyen de refus de Commandes est: >=1 %
• Taux de Commandes préparées en retard (Temps d'attente au-delà de l’objectif de > 5 min (Services Core UNIQUEMENT)) est: >=10 %
• Expérience client de Marketplace+ (Marketplace+ UNIQUEMENT) est : >=1,0 %, <2,5 %
• Note du Site est: <4,0

“Catégorie Orange” (accès autorisé) :

• Taux moyen de refus de Commandes est: >=0,5, < 1 %
• Taux de Commandes préparées en retard (Temps d'attente au-delà de l’objectif de > 5 min (Services Core UNIQUEMENT)) est: >=3 %, < 10 %
• Expérience client de Marketplace+ (Marketplace+ UNIQUEMENT) est : >=0,1 %, <1,0 %
• Note du Site est: >=4,0, < 4,5

“Catégorie vert” (accès autorisé) :

• Taux moyen de refus de Commandes est: < 0,5 %
• Taux de Commandes préparées en retard (Temps d'attente au-delà de l’objectif de > 5 min (Services Core UNIQUEMENT)) est: < 3 %
• Expérience client de Marketplace+ (Marketplace+ UNIQUEMENT) est: <0,1 %
• Note du Site est: >= 4,5

**Vous pouvez également suivre les performances de vos Sites par rapport à ces Critères d'Admissibilité via le Restaurant Hub, à l'exception du critère Marketplace+ qui n'est pas encore disponible.

2. Évaluation des performances : L'évaluation des performances sera effectuée Site par Site.  Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, si l’un des Critères d’Admissibilité n’est pas rempli par l’un de vos Sites, votre Site sera classé dans la catégorie grise (voir ci-dessus) et votre accès à la plateforme Marketer pour ce Site sera suspendu (Site Suspendu). La suspension prendra effet à partir du premier jour du mois civil suivant, jusqu'à ce que la performance de votre Site soit dans les paramètres d’admissibilité “Accès Accordé”, conformément au paragraphe 4 ci-dessous (Période de Suspension). 

Par exemple, si votre Date d’Examen est le 29 mai et que la note de votre Site votre est inférieure à 3,8 pour la Période d’examen concerné, ce critère vous fera passer dans la catégorie grise et votre accès aux outils de Publicités et Offres de Marketer sera suspendu. Cette Période de Suspension débutera (et inclura) le 1er juin et se poursuivra jusqu'à ce que vos notes pour tous les Critères d’Admissibilité soient en dehors de la catégorie grise de « suspension temporaire ».

3. Exemptions : Un Site ne pourra pas être suspendu en raison de ses performances, quelles que soient ses notes, si ce Site : 

• a été inscrit à la plateforme Deliveroo pour la première fois, au cours de la Période d'Examen prise en compte ; ou,
• a reçu moins de 20 commandes sur la plateforme Deliveroo au cours de la Période d’Examen considérée.
  
  Dans ces circonstances, vous continuerez à avoir accès à la plateforme Marketer, sans interruption, pour ce Site.

4. Récupération de l’accès : Si votre accès a été suspendu conformément aux dispositions ci-dessus, nous continuerons d'évaluer les performances mensuelles de votre Site, en fonction des Critères d'Admissibilité applicables. Si la performance d’un de vos Sites Suspendus rentre dans la catégorie verte, orange ou rouge, pour tous les Critères d’Admissibilité applicables, lors d’une Période d’Examen ultérieure, votre suspension sera levée et vous retrouverez l’accès à la plateforme Marketer pour ce Site, à compter du premier jour du mois civil suivant la Date d’Examen pertinente à laquelle nous avons identifié une amélioration de vos performances.

Par exemple, si la Période de Suspension pour un de vos Sites Suspendus a commencé le 1er juin, mais qu’à la Date d’Examen suivante, c’est-à-dire le 28 juin, plus aucune note du Site Suspendu ne se trouve dans la catégorie grise (Suspension Temporaire), la Période de Suspension prendra fin le 30 juin à 23h59 et vous aurez à nouveau accès aux Publicités et Offres via la plateforme Marketer, à partir du 1er juillet, à minuit.  

5. Ce qu’une suspension implique : Une suspension aura les conséquences suivantes :

• Nous vous tiendrons informé de la suspension d’un ou plusieurs de vos Sites sur Restaurant Hub ;
• Vous pourrez examiner les performances opérationnelles du ou des Sites Suspendus, au cours de toute Période d’Examen (y compris pendant la Période de Suspension) dans le Restaurant Hub ;
• Vous ne serez pas en mesure de créer de nouvelles Publicités ou Offres concernant les Sites Suspendus pendant la Période de Suspension ;
• Si un Site est suspendu, toutes les Publicités et les Offres de ce Site seront également suspendues pendant la Période de Suspension ; 
• Si vous utilisez plusieurs Sites et que l'accès aux Publicités et aux Offres via la plateforme Marketer est suspendu conformément aux dispositions ci-dessus, pour un ou plusieurs de ces Sites (mais pas tous), seules les campagnes de publicités et d’offres pour les Sites Suspendus seront mises en pause, pendant les Périodes de Suspension applicables. Dans ce contexte, le budget engagé pour les campagnes de publicités et d’offres de tous les Sites sera entièrement alloué aux Sites qui ne font pas l'objet d’une Période de Suspension.
• Vous pouvez annuler une campagne de Publicités et Offres à tout moment pendant une Période de Suspension (comme indiqué dans les présentes Conditions) ;
• Si la date de fin d'une campagne de Publicités et Offres existante tombe pendant une Période de Suspension, cette campagne sera mise en pause conformément aux présentes Conditions Marketer et sera automatiquement annulée à la date de fin ; 
• Le budget engagé pour les campagnes publicitaires existantes d'un Site Suspendu ne sera pas utilisé avant la fin de la Période de Suspension du Site, moment à partir duquel les dépenses reprendront ;
• Les remises applicables aux campagnes d'offres existantes d'un Site Suspendu ne seront pas appliquées avant la fin de la Période de Suspension du Site, moment à partir duquel les remises seront de nouveau valables.

6. Fin de la Période de Suspension : La levée de la suspension de l’un de vos Sites aura les conséquences suivantes :

• Nous vous informerons par Restaurant Hub que votre accès est de nouveau disponible pour votre Site Suspendu, le lendemain de la Date d’Examen (à savoir deux jours avant la récupération de l’accès à la plateforme Marketer) ;
• Le premier jour du mois civil suivant la Date d’Examen, les campagnes de Publicités et Offres existantes reprendront, conformément aux présentes Conditions Marketer, sauf si ces campagnes ont expiré ou ont pris fin pendant la Période de Suspension ;
• Vous pourrez créer de nouvelles campagnes de Publicités et Offres pour ce Site, tant que le Site est admissible à la plateforme Marketer, conformément aux présentes Conditions Marketer.

7. Veuillez cliquer sur ce lien pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'admissibilité : https://help.deliveroo.com/fr/articles/6302687-acceder-a-marketer 

8. Vous pouvez nous contacter si vous avez des questions ou des réclamations concernant une suspension ou une levée de suspension. Veuillez consulter ce site Web pour connaître nos coordonnées : https://help.deliveroo.com/en/collections/1873159-contact-us.

9. Nous nous réservons le droit de modifier les Critères d’Admissibilité, les seuils et/ou les conditions de votre accès à la plateforme Marketer de temps à autre, sous réserve d’un préavis raisonnable ou si la loi l'exige, ou pour éviter de nuire aux activités, à la réputation, aux clients ou aux partenaires de Deliveroo.

Sélection des Outils Marketer : Il est de votre responsabilité de sélectionner les bonnes options lors de la configuration des Outils Marketer. Tous les Outils Marketer ne sont pas disponibles pour tous les partenaires ou dans tous les pays. La plateforme Marketer affichera les Outils Marketer qui sont disponibles pour vous, et les frais applicables. Les Outils Marketer qui peuvent être disponibles incluent :

• Les Offres : offrir des remises aux clients qui commandent sur vos Sites via la Plateforme ; et
• Les Publicités : placement de votre Site dans notre carrousel "A la une" sur la Plateforme.

Accès à la Plateforme Marketer : Si vous êtes admissible à l'accès conformément aux présentes Conditions Marketer, la plateforme Marketer est accessible via le Restaurant Hub. Deliveroo a fait en sorte de limiter l'accès à la plateforme Marketer depuis le Restaurant Hub aux utilisateurs répertoriés comme " Manager " ou " Admin " au sein du Restaurant Hub. Il est de votre responsabilité de vous assurer que seuls les utilisateurs appropriés détiennent le statut de " Manager " ou " Admin " et que vous et tous les utilisateurs conservent les identifiants de connexion en sûreté.

Période de validité de l'outil Marketer : Sous réserve de disponibilité, l'outil Marketer que vous avez sélectionné sera en ligne à partir de la date et de l'heure de début jusqu'à la première des dates suivantes : (i) la date et l'heure de fin que vous avez sélectionnées ; (ii) la date à laquelle vous nous avez indiqué vouloir annuler votre publicité ; et (iii) le moment auquel la totalité de votre budget est utilisé, ce qui dépend dans chaque cas des options relatives au renouvellement de votre budget que vous avez sélectionnées dans l'outil Marketer, sauf, dans chaque cas, résiliation ou suspension antérieure effectuée dans le cadre des présentes Conditions Marketer. Les dates et heures de début et de fin font référence au fuseau horaire dans lequel se trouve le Site.

À quels Clients vos Outils Marketer seront-ils mis à disposition : Lors de la création d'un Outil Marketer, vous pouvez être en mesure de sélectionner les critères de sélection des Clients à partir d'une gamme d'options. Deliveroo s'efforcera de veiller à ce que votre Outil Marketer ne soit accessible qu'à l’audience sélectionnée.

Modifications ou annulations : Vous pouvez annuler un Outil Marketer à tout moment sans pénalité. Pour modifier les conditions d'un Outil Marketer actif, vous devez l'annuler et configurer un nouvel Outil Marketer avec des conditions révisées.

Utilisation des Outils Marketer : Vous devez agir de bonne foi, suivre les bonnes pratiques de secteur et vous conformer aux politiques de Deliveroo en vigueur lors de l'utilisation des Outils Marketer.  Vous ne devez pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit lors de l'utilisation des Outils Marketer qui soit susceptible de porter préjudice aux activités, à la réputation, aux partenaires ou aux Clients de Deliveroo. Votre utilisation de tout Outil Marketer doit être conforme à toutes les lois applicables en vigueur dans les territoires dans lesquels votre Outil Marketer est utilisé. Toute utilisation abusive ou trompeuse des Outils Marketer, par exemple l'augmentation de vos prix avant une Offre, peut entraîner votre suspension de la plateforme Marketer et/ou de la Plateforme Deliveroo.

Frais et facturation : Vous êtes responsable : (i) du coût de toutes les offres ou promotions que vous proposez aux Clients à l'aide d'un Outil Marketer ; et (ii) des frais applicables à l'Outil Marketer (Frais Marketer). Sauf indication contraire sur la plateforme Marketer, les frais relatifs aux Outils Marketer sont indiqués hors TVA ou autre taxe de vente applicable (le cas échéant). Les Frais Marketer seront déduits des montants qui vous sont dus en vertu de votre Pack Services et apparaîtront comme un ajustement sur votre facture.

Disponibilité et performance : Deliveroo ne donne aucune garantie ou affirmation concernant la disponibilité ou l'efficacité de tout Outil Marketer. Les Outils Marketer sont fournis " en l'état " et " tels que disponibles " et toutes les conditions, garanties et autres termes explicites et implicites concernant la disponibilité ou la performance d'un Outil Marketer sont exclus dans la mesure où la loi le permet.

Responsabilité relative aux Outils Marketer : Vous êtes responsable de toutes les offres, publicités ou promotions proposées via les Outils Marketer créés à l'aide de vos droits d'accès à la Plateforme Marketer. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre de la mise à disposition ou utilisation des Outils Marketer est limitée à un montant égal aux frais payés pour l'utilisation spécifique de l'Outil Marketer auquel la plainte est liée.

Nos droits : Tout droit de propriété intellectuelle sur la plateforme Marketer et sur tout Outil Marketer est, et continuera d'être, la propriété de Deliveroo. À l'exception des droits d’utilisation qui vous sont accordés dans les présentes Conditions Marketer, nous ne vous accordons aucun droit de propriété intellectuelle.

Résiliation et/ou suspension de l'accès :  Si votre utilisation d'un Outil Marketer viole la loi ou les présentes Conditions Marketer, nous nous réservons le droit de : (i) de suspendre ou de résilier l'Outil Marketer ; (ii) de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès à la plateforme Marketer et aux Outils Marketer ; (iii) de vous suspendre de la Plateforme ; (iv) de résilier le Pack Services; et/ou (v) de prendre toute autre mesure que Deliveroo juge raisonnable dans de telles circonstances.

Outil Marketer - Conditions Spéciales

Si vous lancez une Offre :

L'Offre : Vous pouvez sélectionner la valeur et la nature de votre Offre parmi une série d'options, qui peuvent varier de temps à autre.

• Lorsqu'une Offre réduit la valeur totale du panier (par exemple, un pourcentage ou une somme fixe de remise), ces remises seront appliquées au sous-total des articles du panier du Client (à l'exclusion des frais de livraison, de service et de faible commande et de tout pourboire) avant l'application de toute taxe.
• Lorsqu'une Offre supprime ou réduit les frais qui seraient autrement payables par le Client, elle sera appliquée avant que le Client ne complète sa Commande. Veuillez noter que les frais du Client varient selon les Commandes en fonction d'un certain nombre de facteurs différents.

Comment l'Offre sera financée : Sauf accord contraire de notre part, vous prendrez en charge le coût de toutes les Offres utilisées par les clients. Si une Offre réduit la valeur totale du panier, vos frais de service seront calculés sur le prix réduit payé par le Client. Si nous acceptons de financer une Offre, vos frais de service seront calculés sur le prix non remisé.

Remboursements aux Clients : Si un Client est éligible pour un remboursement concernant une Commande effectuée dans le cadre d'une Offre, le Client sera remboursé du montant remisé qu'il a payé pour la Commande. La responsabilité des remboursements sera déterminée conformément aux termes de notre Pack Services.

Restrictions relatives au prix de référence : Lorsque vous créez une Offre ou une Publicité visant  à prévoir une réduction de prix sur les Éléments de Menu, vous devez vous assurer que le prix de référence indiqué est conforme à la réglementation applicable. Le prix de référence de chaque Élément de Menu inclus dans l’Offre ne peut pas être supérieur au plus petit prix de cet Élément de Menu, tel que pratiqué dans les 30 jours précédant la mise en ligne de l’Offre.

Autres informations : De plus amples informations sur la manière dont une Offre est gérée sont disponibles dans les FAQ et les articles associés du centre d'aide.

Si vous lancez une Publicité :

Financement de la Publicité : Vous paierez le nombre de clics reçus par votre Publicité, chaque clic valant:

1. Si vous avez sélectionné l’option “Définir Manuellement” dans Restaurant Hub, le “coût par vue” que vous avez sélectionné lors de la création de votre Publicité.
2. Si vous avez sélectionné l’option “Définir automatiquement” dans Restaurant Hub, le “coût par vue” sera calculé comme indiqué dans la section “coût par vue automatique” ci-dessous.

Pour les deux options (manuelle et automatique), le coût par vue est soumis à un montant minimal tel qu’indiqué dans l’outil Restaurant Hub et défini ci-dessous.

Si vous choisissez de publier votre campagne en continu, pendant la première semaine de la campagne, le budget que vous décidez d'allouer sera calculé au prorata, en fonction du moment où vous avez créé la campagne au cours de la semaine calendaire. Par exemple, si vous allouez un budget continu de 700 € et que vous créez votre campagne le jeudi, votre budget calculé au prorata pour la première semaine de votre campagne sera de 400 € (quelle que soit l'heure à laquelle vous avez créé votre campagne), car il reste 4 jours jusqu'à la fin de la semaine. Pour les semaines à venir, votre budget sera de 700 €.

Votre Publicité sera dépubliée à la survenue du premier des événements suivants :

(i) lorsque la totalité de votre budget aura été utilisée ; et

(ii) soit :

(A) à 23 h 59 le jour de la date de fin (si vous optez pour des budgets ponctuels) ; ou,

(B) à la date à laquelle vous nous avez indiqué vouloir annuler votre Publicité ; ou,

(C) à la date à laquelle votre accès à l'outil Marketer est résilié ou suspendu conformément aux présentes Conditions (le cas échéant).

En plus des éléments ci-dessus, si vous choisissez de publier votre campagne en continu, votre Publicité sera relancée le lundi suivant, à moins que vous ne l'annuliez ou que votre accès à l'outil Marketer ne soit résilié ou suspendu conformément aux présentes Conditions.

Coût par vue automatique :  En sélectionnant cette option, vous nous autorisez à choisir le “coût par vue” en votre nom. Cette fonctionnalité est optionnelle et vous pouvez la mettre en place ou l’enlever à tout moment. Votre budget ne sera jamais dépassé.

Si vous décidez de revenir à l’option d’enchères manuelles, vous devrez annuler votre campagne de publicité existante et re-créer une nouvelle campagne avec “coût par vue manuelle”.

Annonces - Enchère minimale (en vigueur le 12 avril 2023) : Le coût par vue de menu que vous payez pour chaque annonce ne peut être inférieur au coût minimum par vue affiché dans l'outil Marketer avant de placer votre enchère (le ‘Niveau d'Enchère Minimum’).  Deliveroo peut modifier le Niveau d'Enchère Minimum de temps à autre sur préavis d'au moins 15 jours.

Autres informations : De plus amples informations sur la gestion d'une Publicité sont présentées dans les FAQ et les articles du Centre d'assistance associés.

1. VUE D'ENSEMBLE

1.1 Le Contrat conclu entre les Parties comprend, par ordre de préséance :

1.1.1 La Page de Couverture comprenant les Conditions Commerciales et le cas échéant, des Conditions Spéciales ;

1.1.2 les Conditions Pack Services Core comprenant les obligations de chaque Partie relative aux Services fournis par Deliveroo au Partenaire ; et, 

1.1.3 les Conditions Générales applicables aux Partenaires Deliveroo (les « Conditions Générales »), dont un exemplaire a été communiqué au Partenaire, 

1.1.4 les Politiques de Deliveroo (notamment accessibles à https://restaurants.deliveroo.com/fr-be)

(ensemble le “Contrat”). 

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Pour les Commandes à Livrer, Deliveroo fournira au Partenaire les services suivants à chacun des Sites :

2.1.1 lancement et affichage du Partenaire et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;

2.1.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

2.1.3 Services de Livraison (le cas échéant) ; et,

2.1.4 Services d'Assistance Client ;

ensemble les “Services Core”.

2.2 Pour les Commandes Pick-Up, Deliveroo fournira au Partenaire les services suivants à chacun des Sites :

2.2.1 lancement et affichage du Partenaire et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;

2.2.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

2.2.3 mise en relation de Clients avec le Partenaire via la Plateforme à des fins d’organisation de la vente à emporter ; et

2.2.4 Services d'Assistance Client ;

ensemble, les “Services Pick-Up”.

3. NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE

3.1 Le Partenaire désigne Deliveroo en qualité de mandataire afin de solliciter des Commandes sur le Territoire aux conditions du Contrat, et Deliveroo accepte cette désignation à ces conditions. Deliveroo est autorisée par le Partenaire à solliciter, promouvoir des Commandes et à conclure les contrats correspondants au nom du Partenaire, et pour le compte de celui-ci.

3.2 Le Partenaire désigne Deliveroo en qualité de mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Deliveroo sera autorisée à prendre les mesures qu'elle considérera comme nécessaires afin d'obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Partenaire. Le Partenaire reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Partenaire à Deliveroo, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Partenaire et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Partenaire. 

3.3 Le Partenaire reconnaît et accepte que toutes les Commandes placées par des Clients par le biais de la Plateforme :

3.3.1 doivent être payées par les Clients via la Plateforme et le Partenaire ne peut pas permettre aux Clients de payer les Commandes Pick-up au moment de la collecte ; et,

3.3.2 sont passées entre le Partenaire et le Client, et le Partenaire sera seul en charge de tous les aspects des Commandes qui sont en dehors du champ d'application des Services (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et/ou l’emballage des Eléments du Menu).

4. EXCLUSIVITÉ 

4.1 N/A

5. ÉQUIPEMENT

5.1 Le Partenaire achète tout l'Equipement nécessaire en vue de recevoir les Services directement auprès de Deliveroo, à moins que la Page de Couverture ne prévoie expressément que le Partenaire utilise son propre Équipement.

5.2 Lorsque Deliveroo met à disposition du Partenaire l'Équipement, Deliveroo installe le Logiciel sur l'Équipement et introduit le Partenaire sur la Plateforme conformément à l’article 6.1.1.

5.3 Le Partenaire doit se conformer aux conditions d’utilisation de l’Equipement (notamment accessible sur https://help.deliveroo.com/fr/) et, le cas échéant, à toute politique de Deliveroo en lien avec l'Équipement. 

5.4 Les risques relatifs à tout Équipement fourni par Deliveroo sont transférés de Deliveroo au Partenaire lors de la remise de l'Équipement. La propriété de l’Équipement fourni par Deliveroo est transférée au Partenaire une fois que Deliveroo a reçu le paiement intégral des Frais d'Établissement, ou en l’absence de ceux-ci, à la remise de l'Équipement.

5.5 Le Partenaire accepte de prendre soin et de conserver en sécurité tout Équipement fourni par Deliveroo. Le Partenaire doit informer Deliveroo sans délai de tout problème avec ou de tout dommage à l’Equipement fourni par Deliveroo, et permettre à Deliveroo d’avoir un accès effectif à l’Équipement si besoin. Deliveroo peut imputer des frais raisonnables pour l’inspection, la réparation et/ou le remplacement de tout Equipement fourni par Deliveroo.

5.6 Lorsque le Partenaire choisit d’utiliser son propre Équipement, Deliveroo met à sa disposition le Logiciel mais le Partenaire est responsable de l'installation et de l'intégration du Logiciel sur l'Équipement (et de tous les coûts associés) et Deliveroo introduit le Partenaire sur la Plateforme conformément à l’article 6.1.1. Le Partenaire est le seul responsable de son propre Équipement et notamment de son entretien et de sa maintenance (et de tous les coûts y afférents) afin de s'assurer qu'il est pleinement opérationnel et qu’il peut accepter des Commandes pendant les Heures d'Ouverture du Partenaire conformément aux dispositions du présent Contrat. 

5.7 Les Frais d'Établissement couvrent le lancement du Partenaire sur la Plateforme, la fourniture et l'installation de l'Équipement et du Logiciel (le cas échéant) et la licence d'utilisation du Logiciel sur l'Équipement. Deliveroo peut compenser le paiement des Frais d'Établissement avec le Paiement du Partenaire.

5.8 Le Logiciel (en ce compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents) reste à tout moment la propriété de Deliveroo ou de ses concédants de licences. Le Partenaire n'a et n'acquiert aucun droit sur le Logiciel autre que le droit limité de l'utiliser conformément à la licence définie dans le présent article 5.8. En contrepartie de la réception des Frais d'Établissement, Deliveroo octroie au Partenaire une licence non-exclusive, non-transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’utilisation du Logiciel pendant la Durée et pour le(s) Site(s) uniquement aux fins d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, et à condition que le Partenaire respecte les conditions d'utilisation suivantes relatives au Logiciel :

5.8.1 le Partenaire ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, modifier ou apporter des corrections d'erreurs au Logiciel autrement qu'avec le consentement écrit préalable exprès de Deliveroo (sauf et seulement dans la mesure où la Loi Applicable interdit spécifiquement de telles restrictions) ; 

5.8.2 le Partenaire ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) violer, désactiver, altérer, développer ou utiliser toute solution de contournement pour toute mesure de sécurité contenue dans le Logiciel ou faire quoi que ce soit qui perturbe le fonctionnement du Logiciel ou l'activité de Deliveroo ou de toute autre personne ;

5.8.3 le Partenaire est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données d'accès (notamment identifiants et mots de passe) et de tous les actes ou omissions de toute personne utilisant ces données d'accès ; 

5.8.4 le Partenaire doit mettre rapidement en œuvre les correctifs, mises à jour, mises à niveau et/ou nouvelles versions du Logiciel que Deliveroo rend disponible de temps à autre ; et, 

5.8.5 le Partenaire doit ​​se conformer, le cas échéant, aux conditions de toute politique de Deliveroo relative au Logiciel.

5.9 Le Partenaire reconnaît que Deliveroo peut publier des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau et/ou de nouvelles versions du Logiciel de temps à autre. Lorsque le Partenaire utilise son propre Équipement, le Partenaire est seul responsable de s'assurer que l'Équipement répond aux spécifications minimales requises pour faire fonctionner la version la plus récente du Logiciel.

6. CE QUE NOUS FERONS

6.1 Outre les obligations de Deliveroo mentionnées à l'article 3 des Conditions Générales, Deliveroo s'efforcera raisonnablement de :

6.1.1 sous réserve du paiement par le Partenaire des Frais d'Établissement :

(a) fournir l'Équipement au Partenaire et installer le Logiciel sur l'Équipement, lorsqu'il en a été convenu ainsi sur la Page de Couverture ci-dessus, ou si le Partenaire utilise son propre Équipement, mettre le Logiciel à la disposition du Partenaire conformément à l’article 5.8 des présentes ; et,

(b) référencer le Partenaire sur la Plateforme. Le Partenaire reconnaît et accepte que Deliveroo a le droit de sous-traiter toute partie du processus de référencement sans l'autorisation du Partenaire ;

6.1.2 afficher le Partenaire et ses Éléments de Menu sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande ;

6.1.3 faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

6.1.4 fournir au Client des Services d'Assistance Client par le biais d’une ligne d'assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d'assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d'Ouverture. Les Services d'Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Partenaire ;

6.1.5 fournir les Services de Livraison pour les Commandes à Livrer ; et,

6.1.6 faire en sorte que les Livreurs exécutent leurs prestations de livraison de manière professionnelle et avec un soin et une attention raisonnables.

7. CE QUE VOUS FEREZ

7.1 Outre les obligations du Partenaire mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales, le Partenaire devra : 

7.1.1 se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments nécessaires et respecter la Loi Applicable, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Partenaire dans l’exercice de ses obligations en relation avec le Contrat ; 

7.1.2 payer à Deliveroo : (i) les Frais d'Établissement, (ii) les Frais des Services Core ; et (iii) les Frais des Services Pick-up (le cas échéant) ;

7.1.3 fournir à Deliveroo toutes les informations, tous les matériaux et toute l'assistance raisonnablement demandée par Deliveroo afin de référencer le Partenaire sur la Plateforme, y compris en relation avec les Éléments de Menu et les Heures d'Ouverture ;

7.1.4 déterminer les Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme, conjointement avec Deliveroo ;

7.1.5 fournir à Deliveroo et/ou indiquer lui-même sur la Plateforme toute information relative aux Éléments de Menu, y compris précontractuelle, prévue par la Loi Applicable, et notamment des descriptions précises des Éléments de Menu. Le Partenaire est seul responsable de la description des Éléments de Menu et convient que :

(a) Deliveroo peut modifier le menu du Partenaire (en tout ou en partie) affiché sur la Plateforme lorsque la Loi Applicable l'exige ou pour permettre techniquement son affichage ;

(b) lorsque le Partenaire indique ou adapte une partie de son menu, il est tenu de le faire conformément à la Loi Applicable, aux termes du présent Contrat et des conditions, politiques et/ou directives spécifiés par Deliveroo ;

(a) les prix des Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme seront les mêmes que ceux des Éléments de Menu publiés dans le menu que le Partenaire propose sur place à ses clients. Toutefois, le Partenaire est autorisé à appliquer des réductions de prix sur les Éléments de Menu publiés dans le menu que le Partenaire propose sur place à ses clients, y compris sur les Éléments de Menu également disponibles sur la Plateforme ; et,

(b) il fournira toutes les informations nécessaires pour un référencement sur la Plateforme et/ou requises par la Loi Applicable, y compris les images, les allergènes, les informations nutritionnelles, les montants de TVA applicables concernant les Éléments de Menu ; 

7.1.6 aviser Deliveroo par écrit, au moins 3 jours avant, de toute demande de changement, retrait et/ou toute suppression d'Éléments de Menu et changements d'Heures d'Ouverture ;

7.1.7 faire en sorte que les Éléments de Menu pertinents soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d'Ouverture ;

7.1.8 minimiser le nombre de substitutions d'Éléments de Menu et d'Éléments de Menu manquants dans les Commandes passées par les Clients (conformément aux Niveaux de Service du Partenaire) afin de garantir une meilleure expérience client sur la Plateforme ;

7.1.9 s’assurer que, si, en vertu de la Loi Applicable, certains Éléments de Menu sont soumis à des restrictions quant aux heures pendant lesquelles ils peuvent être vendus, les Heures d'Ouverture soient fixées de manière à respecter ces restrictions ;

7.1.10 accepter les Commandes conformément aux Niveaux de Service du Partenaire ;

7.1.11 s’assurer que les Commandes soient préparées rapidement et mises à disposition du Livreur ou du Client (selon le cas) conformément aux délais indiqués par le Partenaire au Client par l'intermédiaire de la Plateforme et aux Niveaux de Service du Partenaire ;

7.1.12 traiter et préparer les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et, le cas échéant, conformément aux bonnes pratiques professionnelles du secteur d’activité du Partenaire ;

7.1.13 tenir compte de toute information fournie par les Clients en même temps que la Commande (en ce compris les contraintes nutritionnelles, notamment les allergies ou intolérances) ; 

7.1.14 s’assurer que toutes les Commandes soient emballées de façon appropriée et conformément à ce qui sera raisonnablement déterminé par le Partenaire pour éviter toute altération et minimiser les renversements, les dommages, la casse ou le désassemblage. Le Partenaire convient qu'un Livreur peut refuser toute Commande qui ne serait pas correctement emballée conformément au présent paragraphe et/ou à une température adéquate pour la consommation ;

7.1.15 s’assurer que les Éléments de Menu :

(a) correspondent aux descriptions figurant sur la Plateforme (y compris les indications selon lesquelles certains Éléments de Menu sont sans gluten, sans fruits à coque ou conviennent aux végétariens et/ou vegans), et soient par ailleurs conformes à la Loi Applicable, en ce compris toute exigence légale et/ou réglementaires relative à la vente de biens aux consommateurs telles que l’obligation de délivrance conforme  ;

(b) ne soient pas nocifs pour la santé ou l'environnement ;

(c) soient sûrs, adaptés au transport et conformes à l’usage annoncé au Client ; 

(d) soient étiquetés conformément à la Loi Applicable et emballés de manière sûre, sécurisée et appropriée à tout moment (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon à supporter la livraison et/ou la collecte) ; et,

(e) soient, lorsqu’ils sont consommables, à une température adéquate pour la consommation par le Client ;

7.1.16 respecter les droits et garanties dont bénéficient les consommateurs en vertu de la Loi Applicable, en ce compris, le cas échéant, le droit de rétractation et les droits relatifs à la conformité des biens vendus, et mettre en place les procédures adéquates permettant le respect de ces droits et garanties. Le Partenaire reconnaît qu’il est le vendeur des Éléments de Menu et en accepte l’entière responsabilité ;

7.1.17 faire en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l'emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Deliveroo au Partenaire avant que la Commande ne soit transmise au Livreur, ou, dans l'hypothèse d'une Commande Pick-up, au Client ; 

7.1.18 fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande ;

7.1.19 s’assurer que les Clients soient à tout moment traités de manière professionnelle par les membres du personnel du Partenaire et, dans la mesure du possible, qu'ils aient accès à une zone d'attente sécurisée à l'intérieur du Site concerné lors de la collecte d'une Commande Pick-up ; 

7.1.20 s’efforcer de résoudre toute plainte ou demande faite par un Client sur le Site de manière coopérative, rapide et professionnelle et conformément à la Grille des Réclamations ;

7.1.21 ne pas vendre et notifier Deliveroo immédiatement dès qu'il en a connaissance de, tout Élément de Menu faisant l’objet d’un rappel et/ou retrait par un producteur ou une Autorité de Contrôle ; et,

7.1.22 notifier Deliveroo immédiatement à la réception de tout avis ou communication émanant d'un organisme de réglementation ou de contrôle ou d'un autre organisme relevant d’une Autorité de Contrôle concernant la vente des Éléments de Menu sur la Plateforme et coopérer avec Deliveroo et lui procurer toute information requise, si Deliveroo fait l'objet d'une enquête, d'une demande de renseignements ou d'une demande d'information relative aux Éléments de Menu ou à toute autre question concernant le Partenaire par toute Autorité de Contrôle.

8. NIVEAUX DE SERVICE DELIVEROO

8.1 Deliveroo s’efforcera raisonnablement de garantir que :

8.1.1 les Éléments de Menu soient livrés dans un délai de 10 minutes à compter de l'Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les Commandes à Livrer (sur une période d’un mois civil), et

8.1.2 la Plateforme soit accessible au Partenaire et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d'un mois civil), à l'exception de tout temps d'arrêt programmé qui a été notifié au Partenaire par Deliveroo à l'avance.

9. NIVEAUX DE SERVICE PARTENAIRE

9.1 Le Partenaire s'efforcera raisonnablement de :

9.1.1 refuser moins de 1 % de toutes les Commandes reçues par l'intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclut les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Deliveroo), sur la période d’un mois calendaire ; 

9.1.2 s'assurer que 97 % des Commandes passées par les Clients soient exécutées en totalité, sans Eléments de Menu manquants ou indisponibles (calculé sur une période d'un mois calendaire) ;

9.1.3 concernant les Commandes à Livrer, s’assurer que les Éléments de Menu appropriés soient disponibles en vue de la collecte par les Livreurs sur le(s) Site(s) à l'heure stipulée sur le Logiciel (« Heure de Collecte ») pour 95 % des Commandes à Livrer (calculé sur une période d’un mois calendaire). En tout état de cause, le Partenaire fera en sorte que le temps d'attente d'un Livreur sur le(s) Site(s) (« Temps d'Attente Livreur  ») en vue de collecter une Commande ne dépasse pas 5 minutes. Le Temps d'Attente Livreur sera mesuré à compter de l'Heure de Collecte (ou si elle est ultérieure, l'heure à laquelle le Livreur arrive effectivement sur le Site concerné et notifie au personnel du Partenaire concerné son arrivée) et jusqu'à l’heure à laquelle la Commande est fournie au Livreur par le Partenaire en vue de livraison au Client ; 

9.1.4 concernant les Commandes Pick-up, s’assurer que les Éléments de Menu soient prêts pour être collectés par les Clients dans les 10 minutes de l'Heure de Collecte Pick-up pour au moins 95 % de toutes les Commandes Pick-up à l'endroit précisé par le Partenaire sur la Plateforme (calculé sur une période d'un mois calendaire) ; et,

9.1.5 faire en sorte que le Logiciel intégré à l'Équipement soit paramétré comme « accessible » pour les Commandes, i.e. prêt à recevoir des Commandes, pendant 98% des Heures d'Ouverture (calculé sur une période d’un mois calendaire).

10 NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

10.1 Les Parties s'emploieront raisonnablement à faire en sorte que la Notation reste à au moins 4/5 pendant la Durée du Contrat. 

11. FRAIS, PRIX ET PAIEMENT 

11.1 En contrepartie des Services Core, Deliveroo percevra les Frais des Services Core. En contrepartie des Services Pick-up, Deliveroo a droit aux Frais des Services Pick-up. Les Frais des Services Core et Frais des Services Pick-up (conjointement les « Frais de Services ») seront chacun soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Partenaire coopérera avec Deliveroo afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.

11.2 Deliveroo est libre de déterminer ses prix vis-à-vis de ses Clients.

11.3 La première période de référence pour le calcul des Frais de Services (la « Première Période ») se terminera le dimanche précédant le Jour de Calcul suivant la Date de Début (le « Premier Jour de Calcul »). Les Frais de Services seront ensuite calculés chaque semaine lors des Jours de Calcul suivants par référence à des périodes consécutives d'environ 7 jours se terminant le dimanche précédant immédiatement ces Jours de Calcul (chacune étant une « Période »).

11.4 Aux fins de la présente clause, un jour est considéré comme commençant à 00:00 heure CET/CEST et se terminant à 23:59 heure CET/CEST.

11.5 Dans les 4 Jours Ouvrables suivant le Premier Jour de Calcul ou un Jour de Calcul ultérieur (selon le cas), Deliveroo doit :

11.5.1 envoyer ou mettre à disposition du Partenaire un relevé récapitulant les Commandes pendant la Première Période ou pendant la Période concernée (selon le cas) (le  « Montant des Commandes ») ;

11.5.2 envoyer ou mettre à disposition du Partenaire un relevé récapitulant le montant correspondant dû au Partenaire, qui correspond au montant des Commandes dont les Frais de Services et les éventuelles sommes dont le Partenaire serait redevable à Deliveroo seront déduits (le « Paiement du Partenaire ») ; et

11.5.3 autoriser le transfert du Paiement du Partenaire au Partenaire par virement bancaire électronique sur un compte bancaire dans le Territoire désigné par le Partenaire.

11.6 Deliveroo est responsable de la fixation de la Valeur Minimum de Commande. Si la Valeur Minimum de Commande n'est pas atteinte, Deliveroo peut facturer au Client des frais supplémentaires.

11.7 Nonobstant ce qui précède, Deliveroo peut mettre à disposition, et le Partenaire peut choisir d'appliquer, de temps à autre, des options alternatives pour la Période ou le moment du Paiement du Partenaire. En cas de conflit entre les stipulations de ces options alternatives et les présentes conditions, les stipulations de ces options alternatives prévaudront.

11.8 Si le Partenaire choisit d’accepter les paiements en titres restaurants sous l’égide d’une relation contractuelle indépendante, les sommes dues au Partenaire relatives aux paiements des Clients en titres restaurants seront directement versées à l’émetteur du titre restaurant utilisé. Le Partenaire fera son affaire de la gestion de la restitution de ces sommes par l’émetteur du titre restaurant.

12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Réclamations

12.1 Le Partenaire sera seul responsable des réclamations des Clients ou de tiers formées contre Deliveroo en lien avec, ou découlant de la vente d'Éléments du Menu, hormis, en ce qui concerne les Commandes à Livrer uniquement, lorsque Deliveroo est responsable des réclamations des Clients au titre de la clause 12.2. Le Partenaire assumera l’entière responsabilité concernant le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et sera seul responsable de toutes les plaintes envers Deliveroo et/ou les Livreurs à cet égard.

12.2 Concernant les Commandes à Livrer uniquement, Deliveroo sera seule responsable de toutes réclamations de Clients selon lesquelles :

12.2.1 les Éléments de Menu ont été endommagés, cassés, désassemblés, renversés ou écrasés après leur collecte auprès du Partenaire, sauf dans la mesure où cela résulterait d'une défaillance d'emballage du Partenaire conformément au paragraphe 7.1.14 et 7.1.15(d), et

12.2.2 les Éléments de Menu, lorsqu’ils sont consommables, ne sont pas à une température adéquate pour la consommation lorsqu'ils sont livrés, ayant été livrés plus de 15 minutes après la collecte auprès du Partenaire, à moins que ceci ne résulte de :

(a) la violation par le Partenaire du paragraphe 7.1.15(d) ou (e), ou de

(b) la défaillance du Partenaire qui n'a pas été à même d’assurer que les Éléments de Menu soient prêts pour leur collecte par un Livreur, avec plus de 10 minutes écoulées après l'heure de collecte indiquée. 

Limitations de Responsabilité

12.3 Sous réserve de l’article 9 des Conditions Générales :

12.3.1 La responsabilité totale de Deliveroo à l’égard du Partenaire, découlant de, ou en relation avec le Contrat, n'excédera pas 100 000 € ; et

12.3.2 La responsabilité totale du Partenaire à l’égard de Deliveroo :

(a) est illimitée en ce qui concerne les paragraphes 8.7 et 13 des Conditions Générales ; et 

(b) dans les autres cas, découlant de, ou en relation avec le Contrat, elle n'excédera pas le montant le plus élevé entre (a) le total des Frais des Services Core et des Frais des Services Pick-up (le cas échéant) payés ou payables au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation, et (b) 100 000 €.

Indemnités

12.4 Dans les limites posées à l’article 12.3, le Partenaire indemnisera Deliveroo de toutes les Pertes subies ou encourues par Deliveroo concernant les questions relevant du Partenaire dont il est responsable en vertu du paragraphe 12.1. 

12.5 Dans les limites posées à l’article 12.3, Deliveroo indemnisera le Partenaire de toutes les Pertes subies ou encourues par le Partenaire concernant les questions dont Deliveroo est responsable en vertu du paragraphe 12.2, à l’exception de toute Perte subie ou encourue par le Partenaire découlant directement ou indirectement d’un manquement du Partenaire ou de son retard.

12.6 Si les paragraphes 12.1 ou 12.2 s'appliquent, le Client peut bénéficier d’un dédommagement versé par Deliveroo. Le droit du Client à cette compensation, et le niveau de celle-ci, seront déterminés par Deliveroo, de façon raisonnable, en conformité avec la Grille de Réclamation. Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales, ceci constituera le seul recours du Client en lien avec les paragraphes 12.1 et 12.2.

Processus d’indemnisation

12.7 Une Partie cherchant à se prévaloir d'une indemnité en vertu du présent Contrat (la " Partie Indemnisée ") doit :

12.7.1 notifier dans les meilleurs délais et exhaustivement à l'autre Partie (la "Partie Indemnisatrice") toute réclamation de tiers à l'égard de laquelle elle souhaite se prévaloir de l'indemnisation (une "Réclamation") ;

12.7.2 permettre à la Partie Indemnisatrice, aux propres frais de cette dernière, de mener toutes les négociations et procédures et transactions concernant la Réclamation, à condition que la Partie Indemnisatrice obtienne l'approbation préalable de la Partie Indemnisée sur les conditions de ladite transaction, laquelle approbation ne doit pas être refusée de manière déraisonnable ;

12.7.3 fournir à la Partie Indemnisatrice, à sa demande, toute assistance raisonnable concernant la Réclamation, sous réserve du remboursement par la Partie Indemnisatrice des frais raisonnables engagés à cette fin par la Partie Indemnisée ; et

12.7.4 s’abstenir de, sans consultation préalable de la Partie Indemnisatrice, faire d'aveu concernant la Réclamation ou tenter de la régler, à condition que la Partie Indemnisatrice examine et traite toute Réclamation avec diligence et d'une manière qui ne jette pas le discrédit sur la réputation de la Partie Indemnisée.

Assurance

12.8 Chaque Partie doit souscrire une assurance responsabilité civile d'une valeur minimale de 10 millions d’euros par sinistre, auprès d'une compagnie d'assurance réputée, pendant toute la Durée du Contrat.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Durée du Contrat

13.1 Sauf résiliation anticipée conformément à l'article 11 des Conditions Générales ou conformément aux Conditions Pack Services Core ou de l’article 13.2 ci-dessous, le Contrat sera effectif pendant la Durée Initiale et se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de 12 mois (chacune une “Durée de Prolongation”) au terme de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation en cours (le cas échéant). 

Toutefois, la Durée totale du Contrat ne pourra excéder 5 ans à compter de la Date de Début. 

Résiliation

13.2 Outre les droits de résiliation des Parties exposés à l'article 11 des Conditions Générales ou dans les présentes Conditions Pack Services Core, sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition :

13.2.1 Deliveroo peut résilier le Contrat de plein droit moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit au Partenaire  :

(a) si le Partenaire enfreint les dispositions du paragraphe 5.8 (Licence d’utilisation du Logiciel) des présentes Conditions Pack Services Core ; ou,

(b) si le Partenaire enfreint les dispositions des paragraphes 7.1.1, 7.1.15, 7.1.16 ou 7.1.21 (Ce Que Vous Ferez) des présentes Conditions Pack Services Core ; et,

(c) si Deliveroo est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à mettre fin au Contrat ou s'il existe une autre raison impérative en vertu de la Loi Applicable (auquel cas Deliveroo ne sera pas tenue de respecter un préavis de trente (30) jours si Deliveroo n’est légalement pas en mesure de respecter ce délai, mais informera le Partenaire des motifs de sa décision sans retard indu).

13.2.2 chacune des Parties peut résilier le Contrat :

(a) pour convenance, à tout moment à compter de l’expiration de la Durée Initiale, à condition de notifier à l'autre un préavis écrit d'au moins 30 jours ;

(b) pour manquement si une quelconque somme non contestée due à cette Partie en vertu de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n'est pas payée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement, moyennant un préavis de 30 jours ; 

(c) conformément au paragraphe 14.2 (Cas de Force Majeure) des présentes Conditions Pack Services Core ; et,

(d) si l’autre Partie est en situation de violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat, et, si cette violation peut être rectifiée, si elle n'a pas été rectifiée à la satisfaction de la Partie qui n'est pas en situation de violation dans les 30 jours suivant la notification de ladite violation par la Partie qui n'est pas en situation de violation.

Suspension

13.3 Sans préjudice de ses autres droits, si à tout moment : 

13.3.1 le Partenaire commet un manquement, avéré ou suspecté, à l'une de ses obligations substantielles du Contrat ;

13.3.2 le Partenaire se livre ou est raisonnablement soupçonné par Deliveroo de se livrer, de faciliter ou de participer à toute activité frauduleuse, abusive ou illégale sur la Plateforme ; ou

13.3.3 Deliveroo y est tenu par tout organisme de régulation, autorité gouvernementale, Autorité de Contrôle ou autrement par la Loi Applicable,

Deliveroo se réserve le droit de suspendre les Services (en tout ou en partie) avec effet immédiat moyennant une notification écrite au Partenaire. Deliveroo exposera les motifs dans la notification de suspension, à moins que Deliveroo ne soit soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou une référence au(x) motif(s) applicable(s). Deliveroo pourra maintenir cette suspension jusqu’à ce que le Partenaire soit capable de remédier au manquement et de démontrer sa capacité future de se conformer à l’obligation concernée à la satisfaction raisonnable de Deliveroo.

13.4 En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat et/ou de suspension des Services (en tout ou partie) par Deliveroo, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Deliveroo pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 14.5 des Conditions Générales.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Si Deliveroo ou le Partenaire (selon le cas) n'est pas en mesure d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un Cas de Force Majeure, le Contrat restera en vigueur mais les obligations en question (et, le cas échéant, les obligations correspondantes de l'autre Partie, aux termes du Contrat) seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, à condition que :

14.1.1 la suspension de l'exécution soit strictement limitée à ce qu’impose le Cas de Force Majeure ;

14.1.2 la Partie subissant le Cas de Force Majeure informe immédiatement l’autre Partie par écrit de la survenance du Cas de Force Majeure et de sa durée attendue, continue de fournir des rapports réguliers pendant la durée du Cas de Force Majeure et avise immédiatement l'autre Partie de sa cessation ; et que,

14.1.3 cette Partie déploie tous les efforts raisonnables pour remédier à son incapacité d'exécution et pour limiter les effets du Cas de Force Majeure.

14.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d'un mois, l'autre Partie a le droit de suspendre la fourniture des Services avec effet immédiat moyennant notification écrite et/ou de résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours adressé par écrit à la Partie subissant le Cas de Force Majeure.

15. RAPPEL DE PRODUITS 

15.1 En cas de retrait ou rappel au sens de l’article 2 de la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits d’Eléments de Menu, le Partenaire :

15.1.1 notifiera Deliveroo immédiatement dès qu'il en a connaissance tout Élément de Menu faisant l’objet d’un retrait ou d’un rappel par un producteur ou une Autorité de Contrôle ;

15.1.2 retirera immédiatement les Éléments de Menu concerné de sa page sur la Plateforme ;

15.1.3 transmettra sans délai à Deliveroo l'ensemble des informations relatives au retrait et/ou rappel des Éléments de Menu et des potentielles Commandes déjà passées et/ou livrées concernées (produits, manquements et risques concernés, mesures prises et envisagées à l’égard notamment des consommateurs et des autorités, calendrier de mise en œuvre, etc.) ainsi que, sur demande de Deliveroo, toute information complémentaire.

15.2 Deliveroo mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer à la mise en œuvre de ces mesures.

15.3 Pour les Commandes déjà réglées et/ou livrées :

15.3.1 Le Partenaire engagera les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs, y compris le retrait du marché, les mises en garde adéquates et efficaces des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs et en informera immédiatement les autorités administratives compétentes, en particulier l’AFSCA.

15.3.2 Deliveroo mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer à la mise en œuvre de ces mesures et procèdera au remboursement du Client pour l'Élément de Menu concerné. Aucun montant ne sera dû par Deliveroo au Partenaire au titre des produits retirés et/ou rappelés.

15.4 Le Partenaire supportera l’ensemble des coûts liés au retrait et/ou rappel. Dans le cas où Deliveroo devrait mettre en œuvre des mesures spécifiques de retrait et/ou de rappel (gestion administrative, mesures d’information des consommateurs, etc.), les frais de gestion supportés par Deliveroo à ce titre seront facturés au Partenaire.

16. DÉFINITIONS

16.1 Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert, les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l'Annexe 1 des Conditions Générales. En outre, les termes suivants auront les sens suivants dans les présentes Conditions Pack Services Core :

« Affilié » désigne, en lien avec une partie, toute entreprise : (i) qui Contrôle cette Partie ; ou (ii) que cette Partie Contrôle, ou (iii) dont le Contrôle est détenu par une entreprise qui Contrôle cette Partie (et « entreprise » aura le sens donné par les dispositions du Code de droit économique belge).

“​​Autorité de Contrôle": désigne toute agence locale, nationale ou multinationale, tout service, tout établissement de la fonction publique, tout parlement, toute personne publique ou statutaire ou tout organisme gouvernemental ou professionnel, toute autorité de régulation ou de contrôle, tout conseil ou tout autre organisme.

« Autre Pack Service » désigne tout Contrat conclu entre Deliveroo et le Partenaire, y compris le Pack Services Editions.

« Basic » désigne les Services Marketplace+

« Cas de Force Majeure » désigne tout évènement tel que défini par l’article 5.226 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux belges y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances d'Internet et du système en ligne, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les actes d'autorité gouvernementale, ainsi que les grèves ou autres conflits du travail.

« Commandes » signifie soit les Commandes à Livrer, soit les Commandes à Livrer et les Commandes Pick-up, tel que spécifié dans le champ 'Types de commandes permises' sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Commande à Livrer » signifie une commande faite par un Client via la Plateforme pour un ou plusieurs Éléments de Menu à livrer au Client par un Livreur.

« Commande Pick-up » signifie une commande faite par un Client via la Plateforme pour un ou plusieurs Éléments de Menu à récupérer par le Client depuis un Site.

« Contrôle » aura le sens indiqué à l'Article 1:14 du Code belge des sociétés et des associations, et l'expression changement de Contrôle sera interprétée en conséquence.

« Date de Début » a le sens qui lui est donné sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Durée » signifie la période allant de la Date de Début à la résiliation ou à l'expiration, pour quelque motif que soit, du Contrat.

« Durée de Prolongation » désigne une période de 12 mois commençant le lendemain de la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation directement précédente (selon le contexte) ou, si la durée allant de la fin de cette durée à la date tombant cinq ans après la Date de Début est inférieure à 12 mois, alors cette durée.

« Elément(s) de Menu » désigne les produits affichés sur la Plateforme par le Partenaire, qui peuvent être commandés par un Client pour une Commande de Livraison ou une Commande Pick-Up

« Équipement » désigne le terminal à écran tactile et l’imprimante thermique, ou tout autre équipement ou appareil, fournis par Deliveroo au Partenaire ou par le Partenaire lui-même (tel que spécifié dans les Conditions Pack Services Core concernées), permettant d’accepter et de marquer les Commandes (à l’exclusion du Logiciel).

« Frais d'Établissement » désigne les frais payés par le Partenaire à Deliveroo tels que définis à l’article 5.7 des Conditions du Pack Services Core. Le montant des Frais d'Établissement est défini par les Parties sur la Page de Couverture.

« Frais des Services Core » a la signification qui lui est donnée sur la Page de Couverture du présent Pack Service. 

« Frais des Services Pick-up » a la signification qui lui est donnée sur la Page de Couverture du présent Pack Service. 

« Heure Cible de Livraison » désigne l'heure maximale prévue d'arrivée de la Commande à Livrer affichée sur la Plateforme à l'attention du Client. 

« Heure de Collecte Pick-up » signifie l'heure de collecte de la Commande Pick-up telle qu'affichée sur la Plateforme à l'attention du Client.

« Heures d'Ouverture » désigne les heures d'ouverture de chaque Site définies sur Restaurant Hub.

« Jour de Calcul » signifie le jour standard de Deliveroo applicable au cours duquel Deliveroo calcule les paiements aux Partenaires sur le Territoire.

« Livreur » désigne les personnes morales ou physiques qui réalisent des prestations de livraison via l’application fournie par Deliveroo afin de livrer des Commandes. 

« Niveaux de Service Deliveroo » désigne les niveaux de service décrits au paragraphe 8 des présentes Conditions Pack Services Core. 

« Niveaux de Service du Partenaire » désigne les niveaux de service décrits au paragraphe 9 des présentes Conditions Pack Services Core.

« Page de Couverture » désigne les Conditions Commerciales et le cas échéant, les Conditions Spéciales du Contrat. 

« Plateforme » désigne tous les sites web affiliés de Deliveroo, les plateformes de commande et les applications mobiles auxquels Deliveroo peut donner l’accès sur le Territoire en tout temps.

« Services » désigne les Services Core et les Services Pick-up. 

« Services d'Assistance Client » désigne les services d'assistance fournis par Deliveroo au Client afin de traiter les réclamations ou demandes d'informations concernant la livraison ou la collecte des Éléments de Menu et ne comprenant pas l’assistance postérieure à l’achèvement de la livraison ou la collecte des Éléments de Menu.

« Services de Livraison » signifie la livraison des Commandes à Livrer au Client par l'intermédiaire de Livreurs indépendants autorisés par Deliveroo.

« Services Editions » désigne les Services décrits plus en détails dans le Pack Services Editions.

« Site » a le sens défini sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Territoire » a le sens défini sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Valeur Minimum de Commande » désigne la valeur minimum de commande déterminée par Deliveroo, telle que communiquée ponctuellement par Deliveroo au Partenaire.

Version février 2024

1. VUE D'ENSEMBLE

1.1 Le Contrat conclu entre les Parties comprend, par ordre de préséance :

1.1.1 La Page de Couverture comprenant les Conditions Commerciales et le cas échéant, des Conditions Spéciales ;

1.1.2 les Conditions Pack Services Marketplace+ comprenant les obligations de chaque Partie relative aux Services fournis par Deliveroo au Partenaire ; et, 

1.1.3 les Conditions Générales applicables aux Partenaires Deliveroo (les « Conditions Générales »), dont un exemplaire a été communiqué au Partenaire,  

1.1.4 les Politiques de Deliveroo (notamment accessibles à https://restaurants.deliveroo.com/fr-be)

(ensemble le “Contrat”).  

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Pour les Commandes de Livraison Partenaire, Deliveroo fournira au Partenaire les services suivants à chacun des Sites :

2.1.1 lancement et affichage du Partenaire et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;

2.1.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

2.1.3 mise en relation de Clients avec le Partenaire à des fins d’organisation de la livraison par le Partenaire des Commandes effectuées via la Plateforme ; et,

2.1.4 Services d'Assistance Client ;

ensemble les “Services Marketplace+”.

2.2 Pour les Commandes Pick-Up, Deliveroo fournira au Partenaire les services suivants à chacun des Sites :

2.2.1 lancement et affichage du Partenaire et des Éléments de Menu sur la Plateforme ;

2.2.2 facilitation d'une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

2.2.3 mise en relation de Clients avec le Partenaire via la Plateforme à des fins d’organisation de la vente à emporter ; et

2.2.4 Services d'Assistance Client ;

ensemble, les “Services Pick-Up”.

3. NOMINATION EN TANT QUE MANDATAIRE

3.1 Le Partenaire désigne Deliveroo en qualité de mandataire afin de solliciter des Commandes sur le Territoire aux conditions du Contrat, et Deliveroo accepte cette désignation à ces conditions. Deliveroo est autorisée par le Partenaire à solliciter, promouvoir des  Commandes et à conclure les contrats correspondants au nom du Partenaire, et pour le compte de celui-ci.

3.2 Le Partenaire désigne Deliveroo en qualité de mandataire afin d’encaisser les paiements du Client qui lui sont dus. Deliveroo sera autorisée à prendre les mesures qu'elle considérera comme nécessaires afin d'obtenir les sommes dues et les conservera pour le compte et au nom du Partenaire.  Le Partenaire reconnaît et déclare que si le Client paie des sommes dues au Partenaire à Deliveroo, cette dernière recevra ce paiement pour le compte du Partenaire et le reçu confirmera le règlement de la dette correspondante du Client vis-à-vis du Partenaire.  

3.3 Le Partenaire reconnaît et accepte que toutes les Commandes placées par des Clients par le biais de la Plateforme :

3.3.1 doivent être payées par les Clients via la Plateforme et le Partenaire ne peut pas permettre aux Clients de payer les Commandes Pick-up au moment de la collecte ; et,

3.3.2 sont passées entre le Partenaire et le Client, et le Partenaire sera seul en charge de tous les aspects des Commandes qui sont en dehors du champ d'application des Services (y compris, mais sans s’y limiter, la préparation et/ou l’emballage des Eléments du Menu).

4. EXCLUSIVITÉ

4.1 N/A

5. ÉQUIPEMENT

5.1 Le Partenaire achète tout l'Equipement nécessaire en vue de recevoir les Services directement auprès de Deliveroo, à moins que la Page de Couverture ne prévoie expressément que le Partenaire utilise son propre Équipement.

5.2 Lorsque Deliveroo met à disposition du Partenaire l'Équipement, Deliveroo installe le Logiciel sur l'Équipement et introduit le Partenaire sur la Plateforme conformément à l’article 6.1.1.

5.3 Le Partenaire doit se conformer aux conditions d’utilisation de l’Equipement (notamment accessible sur https://help.deliveroo.com/fr/) et, le cas échéant, à toute politique de Deliveroo en lien avec l'Équipement. 

5.4 Les risques relatifs à tout Équipement fourni par Deliveroo sont transférés de Deliveroo au Partenaire lors de la remise de l'Équipement. La propriété de l’Équipement fourni par Deliveroo est transférée au Partenaire une fois que Deliveroo a reçu le paiement intégral des Frais d'Établissement, ou en l’absence de ceux-ci, à la remise de l'Équipement.

5.5 Le Partenaire accepte de prendre soin et de conserver en sécurité tout Équipement fourni par Deliveroo. Le Partenaire doit informer Deliveroo sans délai de tout problème avec ou de tout dommage à l’Equipement fourni par Deliveroo, et permettre à Deliveroo d’avoir un accès effectif à l’Équipement si besoin. Deliveroo peut imputer des frais raisonnables pour l’inspection, la réparation et/ou le remplacement de tout Equipement fourni par Deliveroo.

5.6 Lorsque le Partenaire choisit d’utiliser son propre Équipement, Deliveroo met à sa disposition le Logiciel mais le Partenaire est responsable de l'installation et de l'intégration du Logiciel sur l'Équipement (et de tous les coûts associés) et Deliveroo introduit le Partenaire sur la Plateforme conformément à l’article 6.1.1. Le Partenaire est le seul responsable de son propre Équipement et notamment de son entretien et de sa maintenance (et de tous les coûts y afférents) afin de s'assurer qu'il est pleinement opérationnel et qu’il peut accepter des Commandes pendant les Heures d'Ouverture du Partenaire conformément aux dispositions du présent Contrat.  

5.7 Les Frais d'Établissement couvrent le lancement du Partenaire sur la Plateforme, la fourniture et l'installation de l'Équipement et du Logiciel (le cas échéant) et la licence d'utilisation du Logiciel sur l'Équipement. Deliveroo peut compenser le paiement des Frais d'Établissement  avec le Paiement du Partenaire.

5.8 Le Logiciel (en ce compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle y afférents) reste à tout moment la propriété de Deliveroo ou de ses concédants de licences. Le Partenaire n'a et n'acquiert aucun droit sur le Logiciel autre que le droit limité de l'utiliser conformément à la licence définie dans le présent article 5.8. En contrepartie de la réception des Frais d'Établissement, Deliveroo octroie au Partenaire une licence non-exclusive, non-transférable, non susceptible de sous-licence et révocable d’utilisation du Logiciel pendant la Durée et pour le(s) Site(s) uniquement aux fins d'exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, et à condition que le Partenaire respecte les conditions d'utilisation suivantes relatives au Logiciel :

5.8.1 le Partenaire ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) copier, adapter, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, modifier ou apporter des corrections d'erreurs au Logiciel autrement qu'avec le consentement écrit préalable exprès de Deliveroo (sauf et seulement dans la mesure où la Loi Applicable interdit spécifiquement de telles restrictions) ; 

5.8.2 le Partenaire ne doit pas (et ne doit pas permettre à un tiers de) violer, désactiver, altérer, développer ou utiliser toute solution de contournement pour toute mesure de sécurité contenue dans le Logiciel ou faire quoi que ce soit qui perturbe le fonctionnement du Logiciel ou l'activité de Deliveroo ou de toute autre personne ;

5.8.3 le Partenaire est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données d'accès (notamment identifiants et mots de passe) et de tous les actes  ou omissions de toute personne utilisant ces données d'accès ; 

5.8.4 le Partenaire doit mettre rapidement en œuvre les correctifs, mises à jour, mises à niveau et/ou nouvelles versions du Logiciel que Deliveroo rend disponible de temps à autre ; et, 

5.8.5 le Partenaire doit ​​se conformer, le cas échéant, aux conditions de toute politique de Deliveroo relative au Logiciel.

5.9 Le Partenaire reconnaît que Deliveroo peut publier des correctifs, des mises à jour, des mises à niveau et/ou de nouvelles versions du Logiciel de temps à autre. Lorsque le Partenaire utilise son propre Équipement, le Partenaire est seul responsable de s'assurer que l'Équipement répond aux spécifications minimales requises pour faire fonctionner la version la plus récente du Logiciel.

6. CE QUE NOUS FERONS

6.1 Outre les obligations de Deliveroo mentionnées à l'article 3 des Conditions Générales, Deliveroo s'efforcera raisonnablement de :

6.1.1 sous réserve du paiement par le Partenaire des Frais d'Établissement :

(a) fournir l'Équipement au Partenaire et installer le Logiciel sur l'Équipement, lorsqu'il en a été convenu ainsi sur la Page de Couverture ci-dessus, ou si le Partenaire utilise son propre Équipement, mettre le Logiciel à la disposition du Partenaire conformément à l’article 5.8 des présentes ; et

(b) référencer  le Partenaire sur la Plateforme. Le Partenaire reconnaît et accepte que Deliveroo a le droit de sous-traiter toute partie du processus de référencement sans l'autorisation du Partenaire ;

6.1.2 afficher le Partenaire et ses Éléments de Menu sur la Plateforme comme étant disponibles à la Commande ;

6.1.3 faciliter et mettre en œuvre une procédure de commande en temps réel qui permettra aux Clients de passer des Commandes par l'intermédiaire de la Plateforme ;

6.1.4 fournir au Client des Services d'Assistance Client par le biais d’une ligne d'assistance téléphonique animée par un spécialiste et un centre d'assistance en ligne fonctionnel pendant les Heures d'Ouverture. Les Services d'Assistance Client seront fournis de manière ordonnée et efficace, sans coût supplémentaire pour le Partenaire.

7. CE QUE VOUS FEREZ

7.1 Outre les obligations du Partenaire mentionnées à l'article 4 des Conditions Générales, le Partenaire devra : 

7.1.1 se procurer et maintenir en vigueur les autorisations, certificats, enregistrements, licences et agréments nécessaires et respecter la Loi Applicable, tous les règlements et les meilleures pratiques professionnelles applicables au Partenaire dans l’exercice de ses obligations en relation avec le Contrat ; 

7.1.2 payer à Deliveroo : (i) les Frais d'Établissement, (ii) les Frais des Services Marketplace+ ; et (iii) les Frais des Services Pick-up (le cas échéant) ;

7.1.3 fournir à Deliveroo toutes les informations, tous les matériaux et toute l'assistance raisonnablement demandée par Deliveroo afin de référencer le Partenaire sur la Plateforme, y compris en relation avec les Éléments de Menu et les Heures d'Ouverture ;

7.1.4 déterminer les Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme, conjointement avec Deliveroo ;

7.1.5 fournir à Deliveroo et/ou indiquer lui-même sur la Plateforme toute information relative aux Éléments de Menu, y compris précontractuelle, prévue par la Loi Applicable, et notamment des descriptions précises des Éléments de Menu. Le Partenaire est seul responsable de la description des Éléments de Menu et convient que :

(a) Deliveroo peut modifier le menu du Partenaire (en tout ou en partie) affiché sur la Plateforme lorsque la Loi Applicable l'exige ou pour permettre techniquement son affichage ;

(b) lorsque le Partenaire indique ou adapte une partie de son menu, il est tenu de le faire conformément à la Loi Applicable, aux termes du présent Contrat et des conditions, politiques et/ou directives spécifiés par Deliveroo ;

(c) les prix des Éléments de Menu à afficher sur la Plateforme seront les mêmes que ceux des Éléments de Menu publiés dans le menu que le Partenaire propose sur place à ses clients. Toutefois, le Partenaire est autorisé à appliquer des réductions de prix sur les Éléments de Menu publiés dans le menu que le Partenaire propose sur place à ses clients, y compris sur les Éléments de Menu également disponibles sur la Plateforme ; et,

(d) il fournira toutes les informations nécessaires pour un référencement sur la Plateforme et/ou requises par la Loi Applicable, y compris les images, les allergènes, les informations nutritionnelles, les montants de TVA applicables concernant les Éléments de Menu ;  

7.1.6 aviser Deliveroo par écrit, au moins 3 jours avant, de toute demande de changement, retrait et/ou toute suppression d'Éléments de Menu et changements d'Heures d'Ouverture ;

7.1.7 faire en sorte que les Éléments de Menu pertinents soient disponibles à la commande par un Client pendant les Heures d'Ouverture ;

7.1.8 minimiser le nombre de substitutions d'Éléments de Menu et d'Éléments de Menu manquants dans les Commandes passées par les Clients (conformément aux Niveaux de Service du Partenaire) afin de garantir une meilleure expérience client sur la Plateforme ;

7.1.9 s’assurer que, si, en vertu de la Loi Applicable, certains Éléments de Menu sont soumis à des restrictions quant aux heures pendant lesquelles ils peuvent être vendus, les Heures d'Ouverture soient fixées de manière à respecter ces restrictions ;

7.1.10 accepter les Commandes conformément aux Niveaux de Service du Partenaire ;

7.1.11 s’assurer que les Commandes soient préparées rapidement et mises à disposition du Livreur du Partenaire ou du Client (selon le cas) conformément aux délais indiqués par le Partenaire au Client par l'intermédiaire de la Plateforme et aux Niveaux de Service du Partenaire ;

7.1.12 traiter et préparer les Commandes avec la diligence, le soin et la compétence nécessaires et, le cas échéant, conformément aux bonnes pratiques professionnelles du secteur d’activité du Partenaire ;

7.1.13 tenir compte de toute information fournie par les Clients en même temps que la Commande (en ce compris les contraintes nutritionnelles, notamment les allergies ou intolérances) ; 

7.1.14 s’assurer que toutes les Commandes soient emballées de façon appropriée et conformément à ce qui sera raisonnablement déterminé par le Partenaire pour éviter toute altération et minimiser les renversements, les dommages, la casse ou le désassemblage ;

7.1.15 s’assurer que les Éléments de Menu :

(a) correspondent aux descriptions figurant sur la Plateforme (y compris les indications selon lesquelles certains Éléments de Menu sont sans gluten, sans fruits à coque ou conviennent aux végétariens et/ou vegans), et soient par ailleurs conformes à la Loi Applicable, en ce compris toute exigence légale et/ou réglementaires relative à la vente de biens aux consommateurs telles que l’obligation de délivrance conforme  ;

(b) ne soient pas nocifs pour la santé ou l'environnement ;

(c) soient sûrs, adaptés au transport et conformes à l’usage annoncé au Client ; 

(d) soient étiquetés conformément à la Loi Applicable et emballés de manière sûre, sécurisée et appropriée à tout moment (y compris conformément aux exigences raisonnables de façon à supporter la livraison et/ou la collecte) ; et,

(e) soient, lorsqu’ils sont consommables, à une température adéquate pour la consommation par le Client ;

7.1.16 respecter les droits et garanties dont bénéficient les consommateurs en vertu de la Loi Applicable, en ce compris, le cas échéant, le droit de rétractation et les droits relatifs à la conformité des biens vendus, et mettre en place les procédures adéquates permettant le respect de ces droits et garanties. Le Partenaire reconnaît qu’il est le vendeur des Éléments de Menu et en accepte l’entière responsabilité ;

7.1.17 faire en sorte que chaque numéro de Commande figurant sur l'emballage de la Commande corresponde au numéro de Commande fourni par Deliveroo au Partenaire ;  

7.1.18 fournir à chaque Client un reçu officiel (y compris pour la TVA, le cas échéant) concernant une Commande, si le Client le demande ;

7.1.19 s’assurer que les Clients soient à tout moment traités de manière professionnelle par les membres du personnel du Partenaire et, dans la mesure du possible, qu'ils aient accès à une zone d'attente sécurisée à l'intérieur du Site concerné lors de la collecte d'une Commande Pick-up ; 

7.1.20 s’efforcer de résoudre toute plainte ou demande faite par un Client sur le Site de manière coopérative, rapide et professionnelle et conformément à la Grille des Réclamations ;

7.1.21 ne pas vendre et notifier Deliveroo immédiatement dès qu'il en a connaissance de, tout Élément de Menu faisant l’objet d’un rappel et/ou retrait par un producteur ou une Autorité de Contrôle ;

7.1.22 notifier Deliveroo immédiatement à la réception de tout avis ou communication émanant d'un organisme de réglementation ou de contrôle ou d'un autre organisme relevant d’une Autorité de Contrôle concernant la vente des Éléments de Menu  sur la Plateforme et coopérer avec Deliveroo et lui procurer toute information requise, si Deliveroo fait l'objet d'une enquête, d'une demande de renseignements ou d'une demande d'information relative aux Éléments de Menu ou à toute autre question concernant le Partenaire par toute Autorité de Contrôle ; et,

7.1.23 faire en sorte que les Commandes soient livrées aux Clients par les Livreurs du Partenaire à l'adresse précisée dans la Commande de manière professionnelle.

8. NIVEAUX DE SERVICE DELIVEROO

8.1 Deliveroo s’efforcera raisonnablement de garantir que :

8.1.1 la Plateforme soit accessible au Partenaire et aux Clients au moins 98 % du temps (calculé sur une période d'un mois civil), à l'exception de tout temps d'arrêt programmé qui a été notifié au Partenaire par Deliveroo à l'avance.

9. NIVEAUX DE SERVICE PARTENAIRE

9.1 Le Partenaire s'efforcera raisonnablement de :

9.1.1 refuser moins de 1 % de toutes les Commandes reçues par l'intermédiaire de la Plateforme (ce qui exclut les problèmes causés par des erreurs de la Plateforme ou de Deliveroo), sur la période d’un mois calendaire ; 

9.1.2 s'assurer que 97 % des Commandes passées par les Clients soient exécutées en totalité, sans Eléments de Menu manquants ou indisponibles (calculé sur une période d'un mois calendaire) ;

9.1.3 concernant les Commandes de Livraison Partenaire, s’assurer que les Éléments de Menu soient livrés dans un délai de 10 minutes à compter de l'Heure Cible de Livraison pour au moins 70 % de toutes les livraisons de Commandes ;

9.1.4 concernant les Commandes Pick-up, s’assurer que les Éléments de Menu soient prêts pour être collectés par les Clients dans les 10 minutes de l'Heure de Collecte Pick-up pour au moins 95 % de toutes les Commandes Pick-up à l'endroit précisé par le Partenaire sur la Plateforme (calculé sur une période d'un mois calendaire) ; et,

9.1.5 faire en sorte que le Logiciel intégré à l'Équipement soit paramétré comme « accessible » pour les Commandes, i.e. prêt à recevoir des Commandes, pendant 98% des Heures d'Ouverture (calculé sur une période d’un mois calendaire).

10. NIVEAUX DE SERVICES PARTAGÉS

10.1 Les Parties s'emploieront raisonnablement à faire en sorte que la Notation reste à au moins 4/5 pendant la Durée du Contrat.  

11. FRAIS, PRIX ET PAIEMENT 

11.1 En contrepartie des Services Marketplace+, Deliveroo percevra les Frais des Services Marketplace+. En contrepartie des Services Pick-up, Deliveroo a droit aux Frais des Services Pick-up. Les Frais des Services Marketplace+ et Frais des Services Pick-up (conjointement les « Frais de Services ») seront chacun soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Partenaire coopérera avec Deliveroo afin de lui permettre de se conformer à ses obligations comptables en matière de TVA.

11.2 Deliveroo est libre de déterminer ses prix vis-à-vis de ses Clients.

11.3 La première période de référence pour le calcul des Frais de Services (la « Première Période ») se terminera le dimanche précédant le Jour de Calcul suivant la Date de Début (le « Premier Jour de Calcul »). Les Frais de Services seront ensuite calculés chaque semaine lors des Jours de Calcul suivants par référence à des périodes consécutives d'environ 7 jours se terminant le dimanche précédant immédiatement ces Jours de Calcul (chacune étant une « Période »).

11.4 Aux fins de la présente clause, un jour est considéré comme commençant à 00:00 heure CET/CEST et se terminant à 23:59 heure CET/CEST.

11.5 Dans les 4 Jours Ouvrables suivant le Premier Jour de Calcul ou un Jour de Calcul ultérieur (selon le cas), Deliveroo doit :

11.5.1 envoyer ou mettre à disposition du Partenaire un relevé récapitulant les Commandes pendant la Première Période ou pendant la Période concernée (selon le cas) (le  « Montant des Commandes ») ;

11.5.2 envoyer ou mettre à disposition du Partenaire un relevé récapitulant le montant correspondant dû au Partenaire, qui correspond au montant des Commandes dont les Frais de Services et les éventuelles sommes dont le Partenaire serait redevable à Deliveroo seront déduits (le « Paiement du Partenaire ») ; et

11.5.3 autoriser le transfert du Paiement du Partenaire au Partenaire par virement bancaire électronique sur un compte bancaire dans le Territoire désigné par le Partenaire.

11.6 Le Partenaire aura la charge de fixer les Frais de Livraison Partenaire et la Valeur Minimum de Commande. Si la Valeur Minimum de Commande n'est pas atteinte, Deliveroo peut imputer au Client des frais supplémentaires qui seront payés au Partenaire.

11.7 Nonobstant ce qui précède, Deliveroo peut mettre à disposition, et le Partenaire peut choisir d'appliquer, de temps à autre, des options alternatives pour la Période ou le moment du Paiement du Partenaire. En cas de conflit entre les stipulations de ces options alternatives et les présentes conditions, les stipulations de ces options alternatives prévaudront.

11.8 Si le Partenaire choisit d’accepter les paiements en titres restaurants sous l’égide d’une relation contractuelle indépendante, les sommes dues au Partenaire relatives aux paiements des Clients en titres restaurants seront directement versées à l’émetteur du titre restaurant utilisé. Le Partenaire fera son affaire de la gestion de la restitution de ces sommes par l’émetteur du titre restaurant.

12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Réclamations

12.1 Le Partenaire sera seul responsable des réclamations des Clients ou de tiers formées contre Deliveroo en lien avec, ou découlant de la vente d'Éléments du Menu. Le Partenaire assumera l’entière responsabilité concernant le respect de la sécurité de la chaîne alimentaire et sera seul responsable de toutes les plaintes envers Deliveroo à cet égard.

Limitations de Responsabilité

12.2 Sous réserve de l’article 9 des Conditions Générales :

12.2.1 La responsabilité totale de Deliveroo à l’égard du Partenaire, découlant de, ou en relation avec le Contrat, n'excédera pas 100 000 € ; et

12.2.2 La responsabilité totale du Partenaire à l’égard de Deliveroo :

(a) est illimitée en ce qui concerne les paragraphes 8.7 et 13 des Conditions Générales ; et 

(b) dans les autres cas, découlant de, ou en relation avec le Contrat, elle n'excédera pas le montant le plus élevé entre (a) le total des Frais des Services Marketplace+ et des Frais des Services Pick-up (le cas échéant) payés ou payables au cours des 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation, et (b) 100 000 €.

Indemnités

12.3 Si le paragraphe 12.1 trouve à s’appliquer, le Client peut bénéficier d’un dédommagement versé par Deliveroo. Le droit du Client à cette compensation, et le niveau de celle-ci, seront déterminés par Deliveroo, de façon raisonnable, en conformité avec la Grille de Réclamation.  Sous réserve des articles 9.1 et 9.2 des Conditions Générales, ceci constituera le seul recours du Client en lien avec le paragraphe 12.1.

Processus d’indemnisation

12.4 Une Partie cherchant à se prévaloir d'une indemnité en vertu du présent Contrat (la " Partie Indemnisée ") doit :

12.4.1 notifier dans les meilleurs délais et exhaustivement à l'autre Partie (la "Partie Indemnisatrice") toute réclamation de tiers à l'égard de laquelle elle souhaite se prévaloir de l'indemnisation (une "Réclamation") ;

12.4.2 permettre à la Partie Indemnisatrice, aux propres frais de cette dernière, de mener toutes les négociations et procédures et transactions concernant la Réclamation, à condition que la Partie Indemnisatrice obtienne l'approbation préalable de la Partie Indemnisée sur les conditions de ladite transaction, laquelle approbation ne doit pas être refusée de manière déraisonnable ;

12.4.3 fournir à la Partie Indemnisatrice, à sa demande, toute assistance raisonnable concernant la Réclamation, sous réserve du remboursement par la Partie Indemnisatrice des frais raisonnables engagés à cette fin  par la Partie Indemnisée ; et

12.4.4 s’abstenir de, sans consultation préalable de la Partie Indemnisatrice, faire d'aveu concernant la Réclamation ou tenter de la régler, à condition que la Partie Indemnisatrice examine et traite toute Réclamation avec diligence et d'une manière qui ne jette pas le discrédit sur la réputation de la Partie Indemnisée.

Assurance

12.5 Chaque Partie doit souscrire une assurance responsabilité civile d'une valeur minimale de 10 millions d’euros par sinistre, auprès d'une compagnie d'assurance réputée, pendant toute la Durée du Contrat.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

Durée du Contrat

13.1 Sauf résiliation anticipée conformément à l'article 11 des Conditions Générales ou conformément aux Conditions Pack Services Marketplace+ ou de l’article 13.2 ci-dessous, le Contrat sera effectif pendant la Durée Initiale et se renouvellera automatiquement pour des périodes successives de 12 mois (chacune une “Durée de Prolongation”) au terme de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation en cours (le cas échéant). 

Toutefois, la Durée totale du Contrat ne pourra excéder  5 ans à compter de la Date de Début. 

Résiliation

13.2 Outre les droits de résiliation des Parties exposés à l'article 11 des Conditions Générales ou dans les présentes Conditions Pack Services Marketplace+, sans affecter aucun autre droit ou recours à sa disposition :

13.2.1 Deliveroo peut résilier le Contrat de plein droit moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit au Partenaire  :

(a) si le Partenaire enfreint les dispositions du paragraphe 5.8 (Licence d’utilisation du Logiciel) des présentes Conditions Pack Services Marketplace+ ; ou,

(b) si le Partenaire enfreint les dispositions des paragraphes 7.1.1, 7.1.15, 7.1.16 ou 7.1.21 (Ce Que Vous Ferez) des présentes Conditions Pack Services Marketplace+ ; et,

(c) si Deliveroo est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à mettre fin au Contrat ou s'il existe une autre raison impérative en vertu de la Loi Applicable (auquel cas Deliveroo ne sera pas tenue de respecter un préavis de trente (30) jours si Deliveroo n’est légalement pas en mesure de respecter ce délai, mais informera le Partenaire des motifs de sa décision sans retard indu).

13.2.2 chacune des Parties peut résilier le Contrat :

(a) pour convenance, à tout moment à compter de l’expiration de la Durée Initiale, à condition de notifier à l'autre un préavis écrit d'au moins 30 jours ; 

(b) pour manquement si une quelconque somme non contestée due à cette Partie en vertu de l’une ou l’autre des dispositions du Contrat n'est pas payée dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement, moyennant un préavis de 30 jours ; 

(c) conformément au paragraphe 14.2 (Cas de Force Majeure) des présentes Conditions Pack Services Marketplace+ ; et,

(d) si l’autre Partie est en situation de violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat, et, si cette violation peut être rectifiée, si elle n'a pas été rectifiée à la satisfaction de la Partie qui n'est pas en situation de violation dans les 30 jours suivant la notification de ladite violation par la Partie qui n'est pas en situation de violation.

Suspension

13.3 Sans préjudice de ses autres droits, si à tout moment : 

13.3.1 le Partenaire commet un manquement, avéré ou suspecté, à l'une de ses obligations substantielles du Contrat ;

13.3.2 le Partenaire se livre ou est raisonnablement soupçonné par Deliveroo de se livrer, de faciliter ou de participer à toute activité frauduleuse, abusive ou illégale sur la Plateforme ; ou

13.3.3 Deliveroo y est tenu par tout organisme de régulation, autorité gouvernementale, Autorité de Contrôle ou autrement par la Loi Applicable,

Deliveroo se réserve le droit de suspendre les Services (en tout ou en partie) avec effet immédiat moyennant une notification écrite au Partenaire. Deliveroo exposera les motifs dans la notification de suspension, à moins que Deliveroo ne soit soumise à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou une référence au(x) motif(s) applicable(s). Deliveroo pourra maintenir cette suspension jusqu’à ce que le Partenaire soit capable de remédier au manquement et de démontrer sa capacité future de se conformer à l’obligation concernée à la satisfaction raisonnable de Deliveroo.

13.4 En tout état de cause, en cas de résiliation du Contrat et/ou de suspension des Services (en tout ou partie) par Deliveroo, pour quelque cause que ce soit, le Partenaire peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Deliveroo pour obtenir une clarification des faits et des circonstances de la résiliation dans les conditions prévues à l’article 14.5 des Conditions Générales.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Si Deliveroo ou le Partenaire (selon le cas) n'est pas en mesure d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un Cas de Force Majeure, le Contrat restera en vigueur mais les obligations en question (et, le cas échéant, les obligations correspondantes de l'autre Partie, aux termes du Contrat) seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, à condition que :

14.1.1 la suspension de l'exécution soit strictement limitée à ce qu’impose le Cas de Force Majeure ;

14.1.2 la Partie subissant le Cas de Force Majeure informe immédiatement l’autre Partie par écrit de la survenance du Cas de Force Majeure et de sa durée attendue, continue de fournir des rapports réguliers pendant la durée du Cas de Force Majeure et avise immédiatement l'autre Partie de sa cessation ; et que,

14.1.3 cette Partie déploie tous les efforts raisonnables pour remédier à son incapacité d'exécution et pour limiter les effets du Cas de Force Majeure.

14.2 Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, si un Cas de Force Majeure se poursuit pendant plus d'un mois, l'autre Partie a le droit de suspendre la fourniture des Services avec effet immédiat moyennant notification écrite et/ou de résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours adressé par écrit à la Partie subissant le Cas de Force Majeure.

15. RAPPEL DE PRODUITS 

15.1 En cas de retrait ou rappel au sens de l’article 2 de la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits d’Eléments de Menu, le Partenaire :

15.1.1 notifiera Deliveroo immédiatement dès qu'il en a connaissance tout Élément de Menu faisant l’objet d’un retrait ou d’un rappel par un producteur ou une Autorité de Contrôle ;

15.1.2 retirera immédiatement les Éléments de Menu concerné de sa page sur la Plateforme ;

15.1.3 transmettra sans délai à Deliveroo l'ensemble des informations relatives au retrait et/ou rappel des Éléments de Menu et des potentielles Commandes déjà passées et/ou livrées concernées (produits, manquements et risques concernés, mesures prises et envisagées à l’égard notamment des consommateurs et des autorités, calendrier de mise en œuvre, etc.) ainsi que, sur demande de Deliveroo, toute information complémentaire.

15.2 Deliveroo mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer à la mise en œuvre de ces mesures.

15.3 Pour les Commandes déjà réglées et/ou livrées :

15.3.1 Le Partenaire engagera les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs, y compris le retrait du marché, les mises en garde adéquates et efficaces des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs et en informera immédiatement les autorités administratives compétentes, en particulier l’AFSCA.

15.3.2 Deliveroo mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour collaborer à la mise en œuvre de ces mesures et procèdera au remboursement du Client pour l'Élément de Menu concerné.  Aucun montant ne sera dû par Deliveroo au Partenaire au titre des produits retirés et/ou rappelés.

15.4 Le Partenaire supportera l’ensemble des coûts liés au retrait et/ou rappel. Dans le cas où Deliveroo devrait mettre en œuvre des mesures spécifiques de retrait et/ou de rappel (gestion administrative, mesures d’information des consommateurs, etc.), les frais de gestion supportés par Deliveroo à ce titre seront facturés au Partenaire.

16 DÉFINITIONS

16.1 Sauf stipulation contraire ou si le contexte le requiert, les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le Contrat auront le sens indiqué à l'Annexe 1 des Conditions Générales. En outre, les termes suivants auront les sens suivants dans les présentes Conditions Pack Services Marketplace+ :

« Affilié » désigne, en lien avec une partie, toute entreprise : (i) qui Contrôle cette Partie ; ou (ii) que cette Partie Contrôle, ou (iii) dont le Contrôle est détenu par une entreprise qui Contrôle cette Partie (et « entreprise » aura le sens donné par les dispositions du Code de droit économique belge).

“​​Autorité de Contrôle": désigne toute agence locale, nationale ou multinationale, tout service, tout établissement de la fonction publique, tout parlement, toute personne publique ou statutaire ou tout organisme gouvernemental ou professionnel, toute autorité de régulation ou de contrôle, tout conseil ou tout autre organisme.

« Autre Pack Service » désigne tout Contrat conclu entre Deliveroo et le Partenaire, y compris le Pack Services Editions.

« Basic » désigne les Services Marketplace+

« Cas de Force Majeure » désigne tout évènement tel que défini par l’article 5.226 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux belges y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances d'Internet et du système en ligne, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les actes d'autorité gouvernementale, ainsi que les grèves ou autres conflits du travail.

« Commandes » signifie soit les Commandes de Livraison Partenaire, soit les Commandes de Livraison Partenaire et les Commandes Pick-up, tel que spécifié dans le champ 'Types de commandes permises' sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Commandes de Livraison Partenaire » signifie une commande faite par un Client via la Plateforme pour un ou plusieurs Éléments de Menu à livrer au Client par un Livreur du Partenaire.

« Commande Pick-up » signifie une commande faite par un Client via la Plateforme pour un ou plusieurs Éléments de Menu à récupérer par le Client depuis un Site.

« Contrôle » aura le sens indiqué à l'Article 1:14 du Code belge des sociétés et des associations, et l'expression changement de Contrôle sera interprétée en conséquence.

« Date de Début » a le sens qui lui est donné sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Durée » signifie la période allant de la Date de Début à la résiliation ou à l'expiration, pour quelque motif que soit, du Contrat.

« Durée de Prolongation » désigne une période de 12 mois commençant le lendemain de la fin de la Durée Initiale ou de la Durée de Prolongation directement précédente (selon le contexte) ou, si la durée allant de la fin de cette durée à la date tombant cinq ans après la Date de Début est inférieure à 12 mois, alors cette durée.

« Équipement » désigne le terminal à écran tactile et l’imprimante thermique, ou tout autre équipement ou appareil, fournis par Deliveroo au Partenaire ou par le Partenaire lui-même (tel que spécifié dans les Conditions Pack Services Marketplace+ concernées), permettant d’accepter et de marquer les Commandes (à l’exclusion du Logiciel).

« Elément(s) de Menu » désigne les produits affichés sur la Plateforme par le Partenaire, qui peuvent être commandés par un Client pour une Commande de Livraison Partenaire ou une Commande Pick-Up.

« Frais d'Établissement » désigne les frais payés par le Partenaire à Deliveroo tels que définis à l’article 5.7 des Conditions du Pack Services Marketplace+. Le montant des Frais d'Établissement est défini par les Parties sur la Page de Couverture.

« Frais de Livraison Partenaire » désigne les frais de livraison de la Commande, fixés par le Partenaire tels que communiqués ponctuellement par le Partenaire à Deliveroo. 

« Frais des Services Marketplace+ » a la signification qui lui est donnée sur la Page de Couverture du présent Pack Service. 

« Frais des Services Pick-up » a la signification qui lui est donnée sur la Page de Couverture du présent Pack Service. 

« Heure Cible de Livraison » désigne l'heure prévue d'arrivée de la Commande à Livrer affichée sur la Plateforme à l'attention du Client. 

« Heure de Collecte Pick-up » signifie l'heure de collecte de la Commande Pick-up telle qu'affichée sur la Plateforme à l'attention du Client.

« Heures d'Ouverture » désigne les heures d'ouverture de chaque Site définies sur Restaurant Hub.

« Jour de Calcul » signifie le jour standard de Deliveroo applicable au cours duquel Deliveroo calcule les paiements aux Partenaires sur le Territoire.

« Livreur du Partenaire » désigne les personnes morales ou physiques  qui réalisent des prestations de livraison au profit du Partenaire.

« Niveaux de Service Deliveroo » désigne les niveaux de service décrits au paragraphe 8 des présentes Conditions Pack Services Marketplace+. 

« Niveaux de Service du Partenaire » désigne les niveaux de service décrits au paragraphe 9 des présentes Conditions Pack Services Marketplace+.

« Page de Couverture » désigne les Conditions Commerciales et le cas échéant, les Conditions Spéciales du Contrat. 

« Plateforme » désigne  tous les sites web affiliés de Deliveroo, les plateformes de commande et les applications mobiles auxquels Deliveroo peut donner l’accès sur le Territoire en tout temps.

« Services » désigne les Services Marketplace+ et les Services Pick-up. 

« Services d'Assistance Client » désigne les services d'assistance fournis par Deliveroo au Client afin de traiter les réclamations ou demandes d'informations concernant la livraison ou la collecte des Éléments de Menu et ne comprenant pas l’assistance postérieure à l’achèvement de la livraison ou la collecte des Éléments de Menu.

« Services Editions » désigne les Services décrits plus en détails dans le Pack Services Editions.

« Site » a le sens défini sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Territoire » a le sens défini sur la Page de Couverture du présent Pack Service.

« Valeur Minimum de Commande » désigne la valeur minimum de commande déterminée par le Partenaire.

Version février 2024

1. Organisation du Contrat et Services

1.1 Les présentes Conditions Générales, avec le Pack Service (Page de Couverture et Conditions Pack Service), et les Politiques de Deliveroo (notamment accessibles à https://restaurants.deliveroo.com/fr-be/policies) régissent l'ensemble des relations des Parties concernant les Services fournis par Deliveroo. Le Partenaire peut bénéficier des Services en signant le/les Pack(s) Service approprié(s) avec Deliveroo. 

1.2 Chaque Pack Service sera conclu entre le Partenaire et Deliveroo et constitue avec les présentes Conditions Générales et les Politiques de Deliveroo, un contrat distinct entre ses signataires. 

1.3 En cas de divergence, les dispositions des différents documents ci-dessous prévaudront dans l'ordre suivant : 

(a) La Page de Couverture comprenant les Conditions Commerciales et le cas échéant, des Conditions Spéciales ;

(b) les Conditions Pack Services ; 

(c) les présentes Conditions Générales applicables aux Partenaires Deliveroo (les « Conditions Générales ») ; et,

(d) Les Politiques de Deliveroo.

A moins que le contexte n’exige ou n’indique autrement, les termes utilisés avec une majuscule dans le Contrat auront la signification qui leur est donnée en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

1.4 Le Contrat, constitué par les présentes Conditions Générales, des Politiques de Deliveroo et le Pack Service pertinent, prévaut sur toutes conditions générales contenues ou mentionnées dans tout document soumis par le Partenaire ou figurant dans la correspondance (écrite ou orale), les bons de commande ou ailleurs, et toute disposition contraire, quelle qu'elle soit, sera réputée nulle.

1.5 Deliveroo se réserve le droit de modifier le Contrat si cela est nécessaire afin de se conformer à toute Loi Applicable, ou si la modification ne risque pas d’impacter significativement la nature ou la qualité des Services. Deliveroo avisera le Partenaire par écrit de cette modification au moins 15 jours avant que celle-ci ne prenne effet, à moins que la Loi Applicable n'autorise de fournir un délai plus court.

2. Début et Durée

2.1 Le Contrat commencera à la Date de Début et se poursuivra, sauf résiliation anticipée réalisée en conformité avec l'article 11 des présentes ou les stipulations du Pack Service approprié, jusqu'à l'expiration de la durée indiquée dans le Pack Service (« Durée »).

3. Obligations de Deliveroo

3.1 Deliveroo fournira les Services :

(a) dans tous leurs aspects significatifs en conformité avec le Pack Service, y compris la description du Service indiquée dans le Pack Service pertinent ;

(b) afin de satisfaire ou de dépasser les Niveaux de Service Deliveroo applicables ; et,

(c) avec une diligence et une compétence raisonnables.

4. Obligations du Partenaire

4.1 Le Partenaire devra : 

(a) agir raisonnablement et de bonne foi, et coopérer avec Deliveroo s’agissant de toutes les questions relatives aux Services ;

(b) fournir, en temps opportun, l'assistance et les informations susceptibles d'être raisonnablement nécessaires à Deliveroo, et il devra s'assurer que les informations fournies n'induisent pas en erreur, qu'elles soient complètes et exactes à tous égards importants ; 

(c) s'employer raisonnablement à observer ses obligations afin de satisfaire les Niveaux de Service applicables au Partenaire, et

(d) se conformer aux Politiques Deliveroo. 

5. Niveaux de Service

5.1 Si l'une ou l'autre Partie ne respecte pas un Niveau de Service applicable (« Défaut de Niveau de Service ») pour une période continue de deux (2) mois, cet événement sera signalé au Représentant Désigné de chacune des Parties qui, agissant raisonnablement, conviendront des mesures correctives nécessaires afin de rectifier le Défaut de Niveau de Service. 

6. Prix et Paiement

6.1 Le Partenaire paiera les Frais à Deliveroo, conformément aux dispositions du présent article 6 et du Pack Service. 

6.2 Sans préjudice de l'article 14.12 des présentes Conditions Générales, si pour tout mois civil les Frais sont supérieurs au Montant des Éléments de Menu, le Partenaire paiera à Deliveroo le montant en excès des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture de Deliveroo. 

6.3 Si une Partie omet de payer une somme due par elle en vertu du présent Contrat à la date d'échéance du paiement, elle paiera des intérêts sur cette somme pour la période allant de la date d'échéance (et l'incluant) jusqu'à la date effective du paiement (après aussi bien qu'avant un jugement), à un taux de base égal au taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales applicable à la date d’émission de la facture. Les intérêts seront accumulés sur une base journalière sur la base du nombre effectif de jours écoulés et d'une année de 365 jours, et seront payables sur demande et capitalisés mensuellement à terme échu. 

7. Marketing

7.1 À condition que Deliveroo obtienne l'accord écrit préalable du Partenaire, elle pourra utiliser la Marque du Partenaire sur ses supports marketing (y compris sur des supports imprimés ou de diffusion dans les médias, par l'intermédiaire d'Internet ou d'applications mobiles et de réseaux sociaux) et sur la Plateforme, et elle pourra indiquer explicitement sur ces supports que le Partenaire est accessible par les Clients sur la Plateforme. 

7.2 À condition que le Partenaire obtienne le consentement écrit préalable de Deliveroo et sous réserve du respect par le Partenaire des directives de Deliveroo en matière de marque, le Partenaire peut utiliser la Marque Deliveroo sur ses supports marketing (y compris sur des supports imprimés ou de diffusion dans les médias, par l'intermédiaire d'Internet ou d'applications mobiles et de réseaux sociaux) et peut indiquer expressément sur ces supports que le Partenaire est disponible pour les Clients sur la Plateforme. 

8. Propriété intellectuelle

8.1 Sauf indication expresse contraire au sein du Contrat : 

(a) Deliveroo et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI Deliveroo, et le Partenaire ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci ; et, 

(b) le Partenaire et ses concédants de licence conserveront la propriété des DPI du Partenaire, et Deliveroo ne pourra acquérir aucun droit, titre ou intérêt sur ceux-ci. 

8.2 Deliveroo concède au Partenaire une licence non-exclusive, gratuite, non-cessible, d'utilisation du logo « Deliveroo », du nom et/ou de l'adresse de la Plateforme (la « Marque Deliveroo ») pour la Durée du Contrat dans le Territoire afin de rendre public le fait que Deliveroo ou ses Affiliés fournissent les Services au Partenaire. Deliveroo fournira au Partenaire la Marque Deliveroo à cette fin, et le Partenaire n'utilisera aucun autre logo, aucune autre image ni aucune autre illustration afin de promouvoir son partenariat avec Deliveroo. Sans préjudice de l'article 4.1(d), le Partenaire se conformera à toute politique de marque de Deliveroo publiée ou communiquée à tout moment.

8.3 Le Partenaire concède à Deliveroo et à ses Affiliés une licence non-exclusive, gratuite en vue d'utiliser les marques, signes distinctifs, logos du Partenaire, son nom et la/les adresse(s) de son/ses site(s) web (la « Marque du Partenaire ») pour la Durée du Contrat dans le Territoire :

(a) sur la Plateforme ;

(b) aux fins mentionnées à l'article 7 des présentes ; et,

(c) à toute fin qui serait autrement nécessaire, dans la mesure du raisonnable, ou souhaitable afin de fournir des Services au Partenaire, sous réserve de l’obtention par Deliveroo de l'accord écrit préalable du Partenaire concernant cette utilisation.

Le Partenaire fournira la Marque du Partenaire à Deliveroo à cette fin. 

8.4 Le Partenaire concède à Deliveroo et ses Affiliés, une sous-licence non exclusive, gratuite en vue d’utiliser les logos, les marques et les noms apposés sur ou apparaissant sur les Éléments de Menu communiqués à Deliveroo dans le but d’illustrer la disponibilité du Partenaire ou des Éléments de Menu sur la Plateforme (les “Marques de Tiers”) pour la Durée du Contrat dans le Territoire : 

(a) sur la Plateforme ;

(b) aux fins mentionnées à l’article 7 et sous les réserves mentionnées à l’article 7 des présentes. 

8.5 Deliveroo garantit et s'engage à ce que la Marque Deliveroo n'enfreigne, ni maintenant ni ultérieurement, les Droits de Propriété Intellectuelle d'aucun tiers.

8.6 Le Partenaire garantit et s'engage à ce que (a) la Marque du Partenaire, (b) les Éléments de Menu et (c) les Marques de Tiers n'enfreignent, ni maintenant ni ultérieurement, les droits, en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle, d'aucun tiers. Le Partenaire garantit et s'engage à posséder ou à s’assurer d’avoir tous les droits nécessaires pour promouvoir et vendre les Éléments de Menu par le biais des Services.

8.7 Le Partenaire indemnisera Deliveroo et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par Deliveroo ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre Deliveroo ou l'un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d'un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque du Partenaire et/ou les Marques de Tiers et/ou la promotion et la vente des Éléments de Menu par le biais des Services. 

8.8 Deliveroo indemnisera le Partenaire et ses Affiliés intégralement pour toutes Pertes subies ou encourues par le Partenaire ou ses Affiliés et découlant de, ou en relation avec toute réclamation déposée contre le Partenaire ou l'un quelconque de ses Affiliés pour toute atteinte supposée ou réelle aux droits d'un tiers (y compris tous Droits de Propriété Intellectuelle) découlant de, ou en relation avec la Marque Deliveroo.

9. Responsabilité et Indemnisation

9.1 Rien dans le présent Contrat ne limitera ni n'exclura la responsabilité d'une Partie concernant : (a) un décès ou un préjudice corporel dû à sa négligence ou à celle de ses salariés, mandataires ou sous-traitants ; (b) une fraude ou une déclaration frauduleuse, (c) le dommage résultant d’une faute lourde ou intentionnelle d’une partie, ou (d) toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne peut être ni exclue ni limitée par la Loi Applicable. 

9.2 Sous réserve de l'article 9.1, aucune des Parties ne sera responsable à l’égard de l’autre, au titre du Contrat, pour tout dommage indirect ainsi que pour : (a) une perte de bénéfices ; (b) une perte de ventes ou d'activité ; (c) une perte d'accords ou de contrats ; (d) une perte d'économies anticipées ; (e) une perte de clientèle ou un préjudice subi par celle-ci, et (f) une perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations, dans chaque cas directe ou indirecte.

10. Protection des Données à caractère personnel

10.1 Les Parties devront respecter leurs obligations et disposeront de leurs droits, comme indiqué à l'Annexe 2 aux présentes Conditions Générales. 

11. Résiliation

11.1 Sans que cela n’affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, Deliveroo pourra résilier immédiatement le Contrat moyennant notification écrite indiquant les motifs de la résiliation : 

(a) si le Partenaire enfreint l’article 8.6 (Propriété Intellectuelle) ; et,

(b) si Deliveroo est soumise à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à mettre fin au Contrat ou s'il existe une autre raison impérative en vertu de la Loi Applicable ;

(c) le Partenaire est en situation de violation substantielle ou répétée de la Loi Applicable.

11.2 Sans que cela n’affecte aucun autre droit ou recours à sa disposition, chaque Partie peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de 30 jours adressée à l’autre Partie si :

(a) l’autre Partie est en situation de violation substantielle de ses obligations en vertu du Contrat, et, si cette violation peut être rectifiée, si elle n'a pas été rectifiée à la satisfaction de la Partie qui n'est pas en situation de violation dans les 30 jours suivant la notification de ladite violation par la Partie qui n'est pas en situation de violation ; 

(b) l’autre Partie enfreint l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ; et,

(c) une Partie cesse d'exercer ses activités sur le Territoire.

11.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, dans l'hypothèse où Deliveroo modifie les termes du présent Contrat, Deliveroo en avertira le Partenaire sur support durable avec un préavis minimum de quinze (15) jours (sauf si Deliveroo est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de modifier le Contrat d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ledit délai de préavis), et le Partenaire peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant une notification écrite à Deliveroo, à condition que : 

(a) la notification du Partenaire soit reçue par Deliveroo avant la plus tardive des deux dates suivantes : (i) l'entrée en vigueur de la modification ; ou (ii) 15 jours après la notification de la modification par Deliveroo ; et, 

(b) le Partenaire n'ait pas déjà renoncé à ce droit de résiliation en affirmant son acceptation de la modification.

11.4 À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison :

(a) chaque Partie devra, promptement et dans tous les cas dans les dix (10) Jours Ouvrables de la date de résiliation, payer à l'autre Partie la totalité des sommes dues, calculées conformément à l'article 6 et au Pack Service ; et 

(b) la résiliation du Contrat n'affectera aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des Parties, accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat existant avant la date de résiliation ou à cette date.

12. Conformité aux lois

12.1 Loi Applicable. Chaque Partie devra, dans le cadre du respect de ses obligations en vertu du Contrat, se conformer à la Loi Applicable. Cela inclut, lorsque la Loi Applicable l’exige, le respect de toute exigence en matière d’enregistrement, de licence et de permis applicables à l’offre à la vente et à la vente des Éléments de Menu aux Clients sur la Plateforme. 

12.2 Lutte contre la corruption. Sans préjudice de la généralité de l'article 12.1 :

(a) le Partenaire garantit qu'il n'a pas contrevenu, et que dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat il ne fera rien qui contrevienne à la Législation Anti-Corruption ;

(b) le Partenaire garantit, et s'engage à (sans préjudice de l'article 4.1(d)) respecter, et à faire en sorte que son personnel participant à l'exécution du Contrat respecte toutes politiques anti-corruption mises à tout moment à la disposition du Partenaire ; et,

(c) le Partenaire informera immédiatement Deliveroo par écrit s'il vient à avoir connaissance de, ou soupçonner un défaut d'observation de l'une des dispositions du présent article 12.

12.3 Lutte contre l'Esclavage. Chaque Partie se conformera, et fera en sorte que ses salariés, sous-traitants, mandataires et représentants se conforment à la Législation contre l'Esclavage, en fonction de ce qui est approprié, dans le cadre des Services et de l'approvisionnement, de la préparation et de la fourniture des Eléments de Menu et des activités des Parties en vertu du Contrat. Le Partenaire s'emploiera raisonnablement et de manière continue à faire en sorte que des pratiques d'Esclavage ne se manifestent pas dans ses chaînes d’approvisionnement. 

12.4 Lutte contre l’évasion fiscale. Aucune des Parties ne s'engagera dans une activité, une pratique ou un comportement qui constituerait soit une infraction de facilitation de l'évasion fiscale, soit une infraction de facilitation de l'évasion fiscale étrangère au sens de la Loi Applicable.

13. Produits Réglementés

13.1 Le Partenaire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de Deliveroo, proposer des produits soumis à restriction d’âge ou des produits qui sont autrement soumis à une licence spécifique ou à d'autres dispositions de conformité (y compris, mais sans s'y limiter, les produits alcoolisés) en tant qu'Eléments de Menu sur la Plateforme (" Produits Réglementés ").

13.2 Sans préjudice de la clause 13.1, le Partenaire ne peut proposer des Produits Réglementés comme Éléments de Menu que si et dans la mesure où il détient toutes les autorisations, licences, déclarations et enregistrements nécessaires à cette fin, conformément à la Loi Applicable. Le Partenaire s’engage à notifier Deliveroo immédiatement par écrit en cas de modification, de révocation ou d'expiration de ces autorisations, licences, déclarations ou enregistrements.

14. Généralités

14.1 Force majeure. Ni l'une ni l'autre Partie ne seront en situation de violation du Contrat ni responsables de retard ou de défaut d'exécution d'aucune de leurs obligations en vertu du Contrat si ce retard ou ce défaut sont dus à un Cas de Force Majeure. 

14.2 Plein effet du Contrat. Chaque Partie devra (à ses propres frais) exécuter ou faire en sorte que soient exécutés tous les actes, contrats, documents et choses raisonnablement nécessaires ou désirables pour donner pleinement effet au Contrat (y compris les conditions concernant les Droits de Propriété Intellectuelle).

14.3 Cession et autres opérations. Le Partenaire ne peut pas céder, transférer ni grever d'aucune manière tout droit ou obligation au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de Deliveroo. Deliveroo pourra céder le bénéfice de tout ou partie de ses droits et/ou obligations détenus en vertu du Contrat à l'un quelconque de ses Affiliés. 

14.4 Confidentialité

(a) Chaque Partie s'engage à ne pas, à aucun moment de la Durée du Contrat, et pendant 3 ans après son expiration ou sa résiliation, divulguer à quiconque des informations confidentielles concernant le Contrat, l'entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l'autre Partie ou de ses Affiliés, sauf si cela est autorisé en vertu de l'article 14.4(b). 

(b) Chaque Partie peut communiquer les informations confidentielles de l'autre :

(i) à ses salariés, représentants, prestataires de services, sous-traitants ou conseillers professionnels (« Personnel Concerné ») qui ont besoin de connaître ces informations afin de mettre en oeuvre, ou de donner un conseil concernant, les droits ou obligations des Parties en vertu du Contrat. Chaque Partie fera en sorte que son Personnel Concerné à qui elle communique des informations confidentielles de l'autre observe les obligations de confidentialité en vertu du présent article 14.4 ; 

(ii) aux autorités fiscales compétentes sur le Territoire ou à toute autre autorité appropriée afin d'obtenir des autorisations ou agréments fiscaux ou d'autre nature ; et,

(iii) en fonction de ce qui peut être requis par la Loi Applicable, une juridiction compétente ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire.

(c) L'article 14.4(a) ne s'appliquera pas aux informations confidentielles qui étaient dans le domaine public avant d'être fournies à, ou mises à la disposition de, la Partie concernée ou qui, après avoir été fournies à l'autre Partie ou mises à sa disposition, sont entrées dans le domaine public autrement qu’à la suite : (i) d'une violation par cette Partie du présent article 14.4 ou de l'Annexe 2 aux présentes Conditions Générales ; ou (ii) d'une violation d'une obligation de confidentialité par le divulgateur, si la violation était connue de l'autre Partie.

(d) Ni l'une ni l'autre Partie n'utilisera les informations confidentielles de l'autre à aucune autre fin que pour comprendre, ou exercer ou exécuter ses droits ou obligations en vertu du Contrat.

14.5 Résolution des Conflits.

(a) Dans l'hypothèse où le Partenaire aurait une plainte ou souhaiterait soulever un litige en lien avec le Contrat, son exécution, sa validité ou son caractère exécutoire (un « Différend »), sauf indication expresse dans le Contrat, le Partenaire doit soulever le Différend pour le résoudre conformément à la Politique de soutien aux partenaires de Deliveroo, qui comprend des mesures appropriées pour résoudre le Différend, y compris, si nécessaire, le recours à un médiateur indépendant au cas où les Parties ne seraient pas en mesure de résoudre le Différend entre elles.

(b) Si les Parties parviennent à un accord, celui-ci sera consigné par écrit et, une fois signé par un représentant autorisé de chacune des Parties, il sera et restera contraignant pour l'une comme pour l'autre. 

(c) La procédure du présent article 14.5 (si elle est utilisée) sera contraignante pour les Parties en ce qui concerne la participation à une médiation, mais non quant à son résultat. Toutes les négociations liées au Différend seront menées de manière strictement confidentielle et sans préjudice des droits des Parties dans le cadre de toute action judiciaire.

(d) Rien dans l’article 14.5(a) n'empêchera l'une comme l'autre Partie de tenter de former un recours devant les tribunaux conformément aux articles 14.16 et 14.17.

14.6 Intégralité du contrat. Le Contrat constitue l'intégralité du contrat conclu entre les Parties et remplace et éteint tous les contrats, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs conclus entre elles, écrits ou oraux, en relation avec l'objet de celui-ci.

14.7 Modification. Sauf indication contraire dans le présent Contrat et sous réserve de la clause 1.5, aucune modification du Contrat ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par les Parties (ou leurs représentants autorisés). 

14.8 Renonciation. Aucun défaut ni retard d'une Partie dans l'exercice, ponctuel ou partiel, d'un droit ou recours prévu par la Loi Applicable ou en vertu du Contrat ne doit porter atteinte à l’exercice ultérieur de ce droit ou au recours ultérieur, ni être considéré comme une renonciation ou une variation de ce droit ou recours, ni empêcher son exercice à un moment ultérieur ou l'exercice de tout autre droit ou recours.

14.9 Disjonction. Si une quelconque stipulation ou partie d'une stipulation du Contrat est ou devient nulle, annulée, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la limite minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la stipulation ou stipulation partielle pertinente sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d'une stipulation ou d'une stipulation partielle en vertu du présent article n'affectera ni la validité ni le caractère exécutoire du reste du Contrat.

14.10 Absence de partenariat. Rien dans le Contrat ni aucune mesure prise par les Parties conformément à celui-ci ne constituera ni ne sera réputé constituer un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les Parties, et ni l'une ni l'autre ne disposeront d'aucune autorité leur permettant de contraindre l'autre en quoi que ce soit si ce n'est prévu au Contrat. 

14.11 Notification. 

(a) Toute notification ou autre communication signifiée à une Partie en vertu du Contrat, ou en relation avec celui-ci, le sera par écrit et adressée au Représentant Désigné de la Partie concernée à l'adresse de la Partie précisée sur la Page de Couverture du Pack Service, et sera : (i) remise en mains propres ou expédiée par courrier prépayé le Jour Ouvrable même ou par un autre service de livraison le Jour Ouvrable suivant, ou (ii) expédiée par courriel à l'adresse de courriel précisée sur la Page de Couverture du Pack Service. Toute notification ou autre communication sera réputée avoir été reçue : (i) en cas de remise en mains propres, une fois déposée à l'adresse de la Partie précisée sur la Page de Couverture du Pack Service, ou (ii) en cas d'expédition par courrier prépayé recommandé ou remise dans les vingt-quatre heures, à 9 heures le matin du deuxième Jour Ouvrable suivant l'expédition et (iii) en cas d'expédition par courriel dès la transmission ou, si ce moment n'est pas compris dans les heures ouvrables du lieu de réception, à l'heure de reprise de l'activité. Dans le présent article, heures ouvrables signifie de 9 heures le matin à 17 heures l'après-midi un Jour Ouvrable.

(b) Cette clause ne s'applique pas à la signification de tout document concernant une procédure judiciaire ou, le cas échéant, d'un quelconque arbitrage ou d'une autre méthode de résolution des litiges. 

14.12 Compensation. Deliveroo peut compenser tout montant qui lui est dû par le Partenaire ou ses Affiliés contre tout montant dû au Partenaire (y compris le Paiement du Partenaire) en vertu du Contrat ou de tout autre accord conclu entre le Partenaire et Deliveroo ou n'importe lequel de ses Affiliés, dans le respect de la Loi Applicable. 

14.13 Coûts. Chaque Partie est responsable de ses propres coûts, charges et dépenses (y compris fiscaux) encourus dans le cadre de la négociation, de la préparation et de la mise en œuvre des arrangements décrits ci-dessus (y compris la négociation du présent Contrat).

14.14 Droits des tiers. Sauf dans la mesure où (le cas échéant) il en est expressément disposé autrement, le Contrat ne donne lieu à aucun droit au profit d'un tiers d'appliquer une clause quelconque du Contrat. Les droits des Parties de résilier ou de modifier le présent Contrat ne sont pas soumis au consentement d'une autre personne.

14.15 Exemplaires multiples. Le Contrat peut être signé en autant d’exemplaires que nécessaire lesquels une fois signés constitueront un double de l'original, et tous les autres exemplaires effectués constitueront collectivement un seul et même contrat.

14.16 Loi Applicable. Le Contrat, et tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou réclamations non-contractuels) découlant de, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation, seront régis par, et interprétés conformément au droit belge.

14.17 Compétence. Chaque Partie convient irrévocablement que les tribunaux de Bruxelles, Belgique jouiront d'une compétence exclusive concernant le règlement de tout conflit ou réclamation (y compris des conflits ou des réclamations non-contractuels) découlant du Contrat, ou en relation avec celui-ci ou son objet ou sa formation.

Annexe 1 Définition

1. Interprétation :

1.1 Dans le Contrat, une référence à « par écrit » ou « écrit » inclut les courriers électroniques.

1.2 Dans le Contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront les significations suivantes :

« Affilié » désigne, en lien avec une partie, toute entreprise : (i) qui Contrôle cette Partie ; ou (ii) que cette Partie Contrôle, ou (iii) dont le Contrôle est détenu par une entreprise qui Contrôle cette Partie (et « entreprise » aura le sens donné par les dispositions du Code de droit économique belge).

« Cas de Force Majeure » désigne tout évènement tel que défini par l’article 5.226 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux belges y compris, mais sans s'y limiter, les défaillances d'Internet et du système en ligne, les pannes de courant, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les catastrophes naturelles, les actes d'autorité gouvernementale, ainsi que les grèves ou autres conflits du travail.

 « Services Supplémentaires » désigne tous services supplémentaires dont les Parties conviennent que Deliveroo fournira au Partenaire.

« Loi Applicable » désigne toutes les lois applicables, statuts et règlements en vigueur à tout moment dans toute juridiction pertinente, et toute exigence applicable de toute personne disposant d'une autorité réglementaire ayant force de loi.

« Législation Anti Corruption » désigne toute la Loi Applicable, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, l’interdiction et/ou la mise hors la loi de la corruption, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale similaire, sur le Territoire ou au sein de toute juridiction concernant la fourniture des Services.

« Législation Anti Esclavage » désigne toutes la Loi Applicable, tous les codes et sanctions en relation avec la prévention, la prohibition et/ou la mise hors la loi de l'Esclavage, sur le Territoire ou au sein de toute autre juridiction concernant l'exécution du Contrat.

« Jour Ouvrable » désigne un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique et où les banques sont ouvertes au public.

« Date de Début » désigne la date figurant sur la Page de Couverture du Pack Service (ou toute autre date de début du Contrat, en fonction de ce qui peut être précisé dans le Pack Service). 

« Grille de Réclamation » désigne la politique de Deliveroo en matière de réclamation client fourni ou mis de temps à autre à la disposition du Partenaire et reprise dans la Politique des partenaires en matière de remboursement des clients.

« Contrôle » aura le sens indiqué à l'Article 1:14 du Code belge des sociétés et des associations, et l'expression changement de Contrôle sera interprétée en conséquence.

« Client » désigne un utilisateur de la Plateforme.

« Deliveroo » désigne Roofoods ou, si Roofoods n'est pas le signataire du Pack Service concerné , l'Affilié concerné de Roofoods qui est signataire de ce Pack Services. 

« DPI Deliveroo » désigne : (a) tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par Deliveroo avant la Date de Début, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle en relation avec la Plateforme, et (b) tous les Droits de Propriété Intellectuelle créés après la Date de Début par ou au nom de Deliveroo en relation avec, ou aux fins de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat, ainsi que tous les développements, toutes les améliorations et tous les dérivés de ces Droits de Propriété Intellectuelle.

“Politiques de Deliveroo” désigne les politiques de Deliveroo en matière de classement, d'accès aux données, de support, d'équipements, de photographie, de branding, d'anti-corruption et esclavage, et toute autre politique que Deliveroo demande au Partenaire de respecter, telles que disponibles sur https://restaurants.deliveroo.com/fr-be/policies  ou par l'intermédiaire de Deliveroo sur demande et telles que pouvant être mises à jour et complétées par Deliveroo moyennant une notification écrite conformément à la Loi Applicable.

« Niveaux de Service Deliveroo » désigne les niveaux de service applicables à Deliveroo, comme indiqué dans le Pack Service concerné.

 « Équipement » désigne le terminal à écran tactile et l’imprimante thermique, ou tout autre équipement ou appareil, fournis par Deliveroo au Partenaire ou par le Partenaire lui-même (tel que spécifié dans le Pack Service concerné), permettant d’accepter et de marquer les Commandes (à l’exclusion du Logiciel).

« Frais de Services » désigne les frais payables à Deliveroo comme indiqué dans le Pack Service.

« Droits de Propriété Intellectuelle » ou « DPI » désigne les brevets, droits d'invention, droits d'auteur et droits connexes, droits moraux, marques déposées et marques de service, noms de société et noms de domaine, droits de présentation, réputation et droit de poursuite sur la base d'une utilisation connue ou en vue de concurrence déloyale, droits sur la conception, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits d'utilisation et protection de la confidentialité, des informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas enregistrés ou non. 

« Pertes » désigne les actions, procédures, pertes, dommages, créances, réclamations, demandes, jugements (indépendamment de leurs modalités), coûts, dépenses et toute autre diminution en valeur de toute description, y compris les amendes, intérêts, pénalités, coûts de nettoyage, les frais juridiques et autres frais professionnels encourus en relation avec l'investigation ou la défense de toute réclamation, de toute action, de toute demande ou de toute procédure.

« Eléments de Menu » désigne des produits affichés sur la Plateforme par ou au nom du Partenaire et susceptibles d'être commandés à des fins de livraison ou de collecte par un Client.

« Représentant Désigné » signifie le représentant désigné par chaque Partie, indiqué sur la Page de Couverture du Pack Service.

« Commande » désigne une Commande à Livrer ou une Commande Pick-up.

« Parties » désigne les parties au Pack Service (et « Partie » sera interprété en conséquence).

« Plateforme » désigne tous les sites web affiliés de Deliveroo, les plateformes de commande et les applications mobiles auxquels Deliveroo peut donner l’accès sur le Territoire en tout temps.

« Notation » désigne la notation moyenne des réactions des Clients concernant le Partenaire sur la Plateforme.

 « DPI du Partenaire » désigne tous les Droits de Propriété Intellectuelle possédés ou contrôlés par le Partenaire avant la Date de Début.

« Paiement du Partenaire » a le sens qui lui est attribué dans le Pack Service.

« Niveaux de Service du Partenaire » désigne les niveaux de service applicables au Partenaire, comme indiqué dans le Pack Service concerné.

« Roofoods » désigne Roofoods Limited, dont le siège social est situé à River Building, Level 1 Cannon Bridge House, 1 Cousin Lane, Londres, Royaume Uni, EC4R 3TE, et dont le numéro d'immatriculation est le 08167130. 

« Pack Service » désigne un pack service qui décrit les services spécifiques qui peuvent être fournis par Deliveroo, tous Niveaux de Service Applicables et toutes conditions générales spécifiques s'y rattachant, ainsi que les prix des Services ; il se compose de la Page de Couverture et des Conditions Pack Service. 

« Services » désigne les services à fournir par Deliveroo au Partenaire, comme précisé dans le Pack Service.

« Site » désigne chaque site à partir duquel le Partenaire traitera des Commandes, comme indiqué dans le Pack Service.

« Esclavage » désigne toutes formes d'esclavage moderne, de trafic d'êtres humains, de travail forcé, de travail des enfants, de servitude involontaire et de servitude pour dettes.

 « Logiciel » désigne le logiciel installé sur l'Équipement (indépendamment de la version ou du format), complété et mis à jour de temps à autre, y compris le code source et tous les Droits de Propriété Intellectuelle connexes. 

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales, y compris leurs Annexes.

Annexe 2 Protection des Données

Il y a deux activités en relation avec lesquelles Deliveroo partage des Données à caractère personnel avec le Partenaire.  La première consiste à permettre au Partenaire de traiter et de satisfaire les Commandes, la seconde à l'aider à traiter les réclamations et les Demandes des Personnes Concernées.

1. TERMES DÉFINIS

1.1 Dans la présente Annexe :

« Responsable de Traitement », « Sous-Traitant », « Personne Concernée », « organisation internationale », « Données à caractère personnel », « traitement » et « Autorité de Contrôle » - tous ces termes ont le sens qui leur est attribué dans la Législation en matière de Protection des Données (et les termes connexes comme « traitement » auront des sens correspondants).

« Réclamation » désigne une réclamation ou une demande concernant les obligations de l'une ou l'autre partie en vertu de la Législation en matière de protection des Données concernant les Données Protégées, y compris toute demande de compensation d'une Personne Concernée ou tout avis, tout contrôle ou autre action d'un régulateur ou d'une Autorité de Contrôle.

« Demande d'une Personne Concernée » désigne une demande d'une Personne Concernée en vue d'exercer ses droits, quels qu'ils soient, en vertu de la Législation en matière de Protection des Données. 

« Législation en matière de Protection des Données » désigne toute loi, promulgation, règlement, politique réglementaire, tout arrêté, toute ordonnance ou législation dérivée en relation avec le traitement, la confidentialité et l'utilisation des Données à caractère personnel, qui s'applique au Partenaire, à Deliveroo et/ou aux Services, y compris :

(a) toutes lois ou tous règlements d'application de la Directive Européenne 2002/58/CE ; 

(b) le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) ainsi que toutes les lois pertinentes des États Membres donnant effet au RGPD ou y correspondant ;

(c) toute interprétation judiciaire ou administrative des éléments ci-dessus, ainsi que tous conseils, orientations, codes de pratique, codes de conduite approuvés ou mécanismes approuvés de certification publiés par toute Autorité de Contrôle compétente, 

dans chaque cas, tels qu'en vigueur et applicables. 

« Pertes concernant la Protection des Données » désigne toutes les responsabilités, y compris : (a) les coûts (y compris les coûts judiciaires), les réclamations, les demandes, les actions, les règlements, les charges, les procédures, les dépenses, les pertes et dommages, et (b) dans la mesure où le droit applicable l'autorise : (i) les amendes administratives, les pénalités, les sanctions, les responsabilités ou autres recours imposés par une Autorité de Contrôle ou toute autre autorité réglementaire compétente ; (ii) une compensation pour une Personne Concernée ordonnée par une Autorité de Contrôle, une cour ou un autre tribunal compétents, et (iii) les coûts de mise en conformité consécutifs à des enquêtes d'une Autorité de Contrôle ou de toute autre autorité réglementaire compétente. 

« Violation de Données à caractère personnel » désigne une atteinte à la sécurité ou toute autre action ou inaction menant, de manière accidentelle ou illicite, à la destruction, à la perte, à l'altération, à la divulgation non autorisée de Données Protégées, ou à l'accès à celles-ci. 

« Données Protégées » désigne des Données à caractère personnel reçues de ou pour le compte du Client en lien avec une Commande.

« Sous Sous-Traitant » désigne un autre Sous-Traitant utilisé par l'une ou l'autre partie en vue du traitement d'activités en relation avec les Données Protégées.

2. TRAITEMENT

2.1 Deliveroo fournira au moyen de l'Équipement au Partenaire :

2.1.1 des informations suffisantes concernant la Commande du Client, de sorte que le Partenaire puisse traiter et satisfaire la Commande ; et 

2.1.2 dans le cadre d’un Pack Service Marketplace +, le prénom et première lettre du nom de famille du Client et les informations concernant l'adresse de livraison et dans la mesure où il est nécessaire d'utiliser l'Équipement pour créer une étiquette à fixer sur la Commande,  

(collectivement, les « Informations de Commande »).  

2.2 Le Partenaire ne devra pas :

2.2.1 essayer d'accéder à, ni d'utiliser les Informations de Commande plus de 48 heures suite au placement de la Commande (ni permettre à toute autre personne de le faire), et  

2.2.2 traiter les Informations de Commande, à quelque fin que ce soit autre que la satisfaction de la Commande, et en particulier ne pas copier ni enregistrer pour son propre compte les Données Protégées.  

2.3 Si le Partenaire demande, dans la mesure du raisonnable, d'accéder aux Données Protégées à des fins légitimes pour :

2.3.1 traiter une réclamation générale d'un Client, ou

2.3.2 répondre à une Réclamation ou Demande d'une Personne Concernée 

(collectivement, la « Fin Convenue  »), Deliveroo devra, sur demande écrite, fournir au Partenaire l'accès aux Données Protégées dans la mesure autorisée par la loi et nécessaire correspondant à la Fin Convenue.  

3. OBLIGATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES

3.1 Les parties reconnaissent et conviennent que, pour ce qui concerne les Données Protégées, chacune est un Responsable de Traitement indépendant (et non un responsable de traitement conjoint). 

3.2 Chaque partie respectera la Législation en matière de Protection des Données ainsi que ses obligations en vertu du présent Contrat, en relation avec le traitement des Données Protégées. Le Partenaire n'utilisera les Données Protégées qu'aux fins du traitement de la Commande et de sa satisfaction conformément au paragraphe 2, ou de la Fin Convenue.

3.3 La Législation applicable en matière de Protection des Données peut être amenée à changer dans le futur, ou il peut être prévu qu'elle soit modifiée, de telle sorte que chaque partie considère que le Contrat n'est plus approprié aux fins de partage des données prévues dans le présent Contrat. Dans ces circonstances, à la demande de l'une ou l'autre, les parties (agissant raisonnablement et de bonne foi) devront dans les meilleurs délais en discuter, convenir des modifications appropriées du Contrat, et les documenter. 

3.4 Chaque partie peut traiter, à sa discrétion, toutes les Demandes et Réclamations des Personnes Concernées qu'elle reçoit directement d'une Personne Concernée ou de la personne déposant la Réclamation. Le Partenaire avisera Deliveroo des Demandes de la Personne Concernée dans les 3 jours suivant la réception par le Partenaire desdites Demandes de la Personne Concernée.

3.5 Chaque partie convient de fournir une assistance raisonnable et rapide à l'autre si cela est nécessaire pour lui permettre de satisfaire les Demandes de la Personne Concernée et/ou de répondre à toute autre question ou Réclamation des Personnes Concernées ou des Autorités de Contrôle et, dans chaque cas, en relation avec les Données Protégées.

3.6 Pour ce qui concerne toute Violation de Données à caractère personnel en relation avec les Données Protégées, le Partenaire avisera Deliveroo de la violation sans retard excessif et lui communiquera aussitôt toutes les informations concernant la violation, en fonction de ce que Deliveroo demandera, dans la mesure du raisonnable. 

3.7 Sauf si requis par la Législation en matière de Protection des Données, et en ce qui concerne les Données Protégées, le Partenaire s'abstiendra :

3.7.1 d’aviser une Autorité de Contrôle ou une Personne Concernée de toute Violation de Données à caractère personnel, ou 

3.7.2 d’émettre une déclaration publique ou autrement notifier à une Personne Concernée une quelconque Violation de Données à caractère personnel,

sans consultation préalable et obtention du consentement de Deliveroo qui devra ne pas déraisonnablement refuser ou retenir son consentement.  

3.8 Le Partenaire ne conservera ni ne traitera des Données Protégées plus longtemps que ce sera nécessaire en relation avec l'exécution de la Commande ou pour la Fin Convenue.

3.9 Le Partenaire devra, sans retard excessif, et sur demande écrite de Deliveroo, définitivement et de manière sécurisée effacer ou fournir toutes les Données Protégées à Deliveroo une fois que le traitement par le Partenaire de celles-ci ne sera plus nécessaire. Cette exigence ne s'appliquera pas dans la mesure où la conservation de toute donnée sera nécessaire aux fins légitimes d'archivage du Partenaire ou en vertu du droit applicable (et dans ce cas le Partenaire s'assurera que cette conservation et ce stockage soient conformes à la Législation en matière de Protection des Données).

3.10 Le Partenaire indemnisera Deliveroo concernant la totalité des Pertes concernant la Protection des Données subies ou encourues par Deliveroo, découlant de ou en relation avec une quelconque atteinte par le Partenaire ou l'un quelconque de ses Sous-Traitants ou Sous Sous-Traitants à ses obligations en vertu de la présente Annexe.

Version février 2024

Mise à jour: 23/08/2024

Conditions Générales du Service Photographies

Les présentes conditions du Service Photographies (ci-après “Conditions du Service Photographies”) s'appliquent à votre accès et à votre utilisation du Service Photographies, et s’ajoutent à tout contrat relatif à votre utilisation de la plateforme (le “Contrat”) conclu avec Deliveroo Belgium (n° BE 0633.775.036 - ci-après “Deliveroo” ou “Nous”). En réservant une séance photo, vous acceptez d'utiliser le Service Photographies conformément aux présentes Conditions. 

Tout terme portant une majuscule mais non défini dans les présentes Conditions aura la signification qui lui est donnée aux termes du Contrat nous liant. Tout terme ayant une signification différente aux termes des présentes Conditions prévaudra, mais s’appliquera exclusivement à l’utilisation du Service Photographies. 

Vous fournir des images

Vous pouvez demander à notre équipe de faire en sorte que des photographies de vos Éléments de Menu soient prises par un fournisseur tiers (le « Photographe ») pour une utilisation sur notre plateforme uniquement (les « Images »). Si nous acceptons de le faire, vous serez redevable des frais indiqués ci-dessous sauf si d’autres frais ont été convenus par écrit (les « Frais d’Images ») :

• Nombre d’Images (forfait photographique) : 15 = Frais d’Images (TTC) : €94
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 25 = Frais d’Images (TTC) : €122
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 30 = Frais d’Images (TTC) : €146
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 40 = Frais d’Images (TTC) : €189
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 50 = Frais d’Images (TTC) : €214
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 60 = Frais d’Images (TTC) : €250
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 70 = Frais d’Images (TTC) : €287
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 80 = Frais d’Images (TTC) : €319
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 90 = Frais d’Images (TTC) : €355
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 100 = Frais d’Images (TTC) : €391
• Nombre d’Images (forfait photographique) : 125 = Frais d’Images (TTC) : €481

Chacun des forfaits photographiques ci-dessus comprennent 2 Images principales (hero image).

Planification de la séance photo

Le Photographe tentera de vous contacter par téléphone et/ou par e-mail pour planifier la séance photo. Sauf accord contraire, vous perdrez votre droit à la séance photo si vous n'avez pas programmé une heure et une date pour la séance photo dans les 10 jours suivant les tentatives du Photographe pour vous joindre. L’heure et le lieu de la séance photo doivent être convenus à l’avance avec le Photographe par écrit. Vous devrez informer le Photographe de toutes les exigences auxquelles il doit se conformer lorsqu'il se trouve sur place, ainsi que de tout risque ou zone dangereuse, avant ou immédiatement après son arrivée.

Préparation de la séance photo

Avant la séance photo, vous obtiendrez et maintiendrez les droits, autorisations et/ou décharges écrites requises de toute tierce partie en ce qui concerne les personnes, les biens ou les œuvres et les marques de tiers devant apparaître dans les Images, et vous vous engagez à : (i) nous en fournir des copies sur demande ; et (ii) nous indemniser à ce titre. 

Vous devez détenir une couverture d'assurance adéquate et appropriée pour la production des Images sur place et en ce qui concerne votre responsabilité potentielle en vertu de cette politique.

Vous devez vous assurer que les articles sont prêts à être photographiés, conformément aux instructions fournies par le Photographe, 15 minutes avant l’heure d’arrivée prévue du Photographe.

Pendant la séance photo

Le Photographe peut amener du personnel et du matériel sur le lieu de la séance photo à l'heure convenue entre vous et le Photographe dans le but de produire des Images. Vous êtes responsable de la sécurité du Photographe et du personnel qui l'accompagne, ainsi que de leur équipement, lorsqu'ils se trouvent sur le lieu de la séance photo. 

Vous êtes responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute blessure subis par le Photographe et son personnel (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages ou la perte de leur équipement) lorsqu'ils se trouvent sur le lieu de la séance photo, et vous indemniserez le Photographe, son personnel et nous (le cas échéant) à cet égard.

Annulation d'une séance photo

Veuillez contacter le Photographe par courriel (partner-support@smartshoot.com) pour reprogrammer ou annuler votre séance photo à l'avance. Si vous avez besoin de modifier votre forfait photographique, veuillez contacter votre gestionnaire de compte via la section "Aide" sur le Portail Partenaire (Partner Hub).

Les frais d'annulation suivants sont à votre charge :

• Si vous annulez une séance photo entre 12 et 24 heures avant l'heure prévue, vous devrez payer des frais d'annulation correspondant à 50 % des Frais d’Images. 
• Si vous annulez une séance photo moins de 12 heures avant l'heure prévue, des frais d'annulation à hauteur de 100 % des Frais d’Images vous seront facturés.

Les frais d'annulation seront déduits de votre prochaine facture Deliveroo et apparaîtront sous l’intitulé INVOICE_CORRECTION_DEBIT.

Utilisation des Images

Nous détenons les droits de propriété intellectuelle sur les Images.

Sous réserve du respect des présentes Conditions du Service Photographies, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Images sur la Plateforme dans le Territoire pour la durée de votre Contrat pour illustrer votre menu et vos Éléments de Menu en contrepartie des Frais d’Images.

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• utiliser, ou permettre à un tiers d'utiliser, les Images autrement que selon les termes des présentes Conditions du Service Photographies. Pour éviter toute ambiguïté, cela signifie notamment que vous ne devez pas utiliser les Images, ou permettre qu'elles soient utilisées, sur une plateforme concurrente de Deliveroo ;
• adapter, éditer ou modifier de quelque manière que ce soit les Images ; ou,
• utiliser ou faire quoi que ce soit en rapport avec les Images qui pourrait nous discréditer ou vous discréditer. 

Nous nous réservons le droit de :

• modifier les Images ;
• d'utiliser (y compris pour d'autres partenaires sur notre Plateforme), d'omettre d'utiliser, de retirer, de suspendre ou de restreindre l'affichage des Images sur notre Plateforme ; et
• s'opposer à votre utilisation des Images pour des motifs raisonnables et notamment la violation des présentes Conditions du Service Photographies. Dans ce cas, vous devrez retirer les Images concernées immédiatement ou dès que cela est raisonnablement possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux jours à compter de la date de demande de retrait.  

Si vous souhaitez utiliser les Images à d'autres fins que celles permises par les présentes Conditions du Service Photographie, veuillez contacter votre gestionnaire de compte via la section Aide du Portail Partenaire (Partner Hub). Si nous acceptons par écrit de vous accorder des droits d'utilisation supplémentaires, nous vous informerons des nouvelles conditions de licence qui s'appliqueront à l'utilisation des Images. 

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Si vous souhaitez utiliser vos propres images, veuillez vous référer aux conseils disponibles dans le Centre d'aide, accessible à partir de la section Aide du Partner Hub.

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